N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1793
dispositions de l’article 87 du décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
¾ Manque des études de faisabilité et de détermination des besoins Il a été constaté que la commune ne procède pas à la détermination préalable de ses besoins, et à la réalisation des études préalables de faisabilité à même de fournir des prévisions de quantités à utiliser, la nature des travaux et prestations qu’elle compte réaliser et des coûts des services à rendre, tel est le cas des deux marchés suivants :
a. Marché relatif aux travaux de nettoyage et de collecte des ordures ménagères La commune a conclu un marché n°07/2011 relatif aux travaux de nettoyage et de collecte des ordures ménagères, pour un montant de 1.493.280,00 DH. A cet effet, il a été constaté que la commune n’a pas réalisé les études préalables pour déterminer à l’avance ses besoins. De ce fait, le cahier des prescriptions spéciale n’a mentionné ni les quantités prévisionnelles des ordures à collecter, ni les emplacements à couvrir. En effet, lors de la visite des lieux, il a été observé que trois quartiers concernés par ce marché, à savoir : Hay Essaalam, Hay Attakadom et Hay Almokhayam, n’ont pas été couverts par l’opération de collecte des ordures ménagères.
b. Marché relatif à l’aménagement de la place Sidi Elgarn La commune a conclu un marché n° 08/2011 relatif aux travaux d’aménagement de la place Sidi Elgarn.
Toutefois, ce projet n’a pas été achevé à cause de l’insuffisance des crédits disponibles, de l’absence de détermination des besoins et de carences au niveau de l’estimation des coûts de travaux. En effet, la commune a procédé à la conclusion d’un deuxième marché n°04/2011, avec le même attributaire du premier marché, pour achever et compléter l’aménagement de la place Sidi Elgarn.
¾ Non établissement de rapports d’achèvement des travaux Concernant les marchés n° 08/2010 et 07/2011 cités ci-dessus, et bien que le montant de chaque marché dépasse 1 million de dirhams, la commune n’a pas établi les rapports d’achèvement des travaux, conformément à l’article 91 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
2. Subventions accordées aux associations Durant la période allant de 2009 à 2012, le total des subventions accordées par la commune aux associations s’élève à 5.596.500,00 DH. A cet effet, il a été observé l’absence des critères spécifiques pour déterminer les associations qui doivent bénéficier de ces subventions, ainsi que le montant affecté à chaque association. D’autant plus que les décisions relatives à l’octroi des subventions, se sont basées sur les programmes tracés par les associations, ce qui ne permet pas à la commune de contrôler l’emploi de ses subventions en l’absence de la production des comptes par les associations, et ce conformément aux dispositions des articles 32 et 32 bis de la loi n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 relative au droit de constitution des associations, tel qu’il a été modifié et complété.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Publier le programme prévisionnel des marchés pour l’année en vigueur ;
- Procéder à la réalisation des études préalables de faisabilités et à la détermination des besoins avant l’exécution des marchés ;
- Etablir les rapports d’achèvement des travaux pour les marchés qui dépassent 1 million de dirhams ;
- Fixer des critères claires pour l’octroi des subventions aux associations en fonction des programmes et objectifs bien déterminés, pour faciliter le contrôle de l’emploi de ces fonds.