N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1794
II. Réponse du Président du Conseil communal de " Ouatia " (Texte réduit) A. Plan communal de développement et gestion administrative 1. Plan communal de développement Après approbation du conseil municipal El-Ouatia sur l’accord de partenariat pour la préparation du plan de développement communal entre la DGCL, l’APDS et les collectivités locales de la province, la mise en œuvre de ce partenariat est restée dépendant des mesures d’engagement des parties aux enveloppes financières sur lesquelles, elles sont engagées dans l’accord .
La commune va veiller à adresser des correspondances aux parties pour les inciter à mettre en œuvre le programme.
2. Gestion administrative ¾ Absence de coordination entre les différents services de la commune La non approbation de l’organigramme administratif de la commune par les autorités compétentes et l’indétermination des tâches au sein de l’administration communale sont la cause directe du manque de coordination entre les services. Ceci du fait que l’employé communal n’assume aucune responsabilité administrative qui l’oblige à se soumettre aux règles de l’administration ¾ Cumul des taches incompatibles par le régisseur Ce cumul de taches est dû à l’absence d’un organigramme administratif approuvé par l’autorité compétente, cela empêche l’existence d’une division de développement des ressources financières, qui regrouperait les services concernés et qui serait gérée par des fonctionnaires remplissant les conditions à même de réaliser l’objectif de la création de cette division. En attente de cet organigramme, c’est le régisseur des recettes qui assure ces missions.
¾ Absence continue d’un certain nombre de fonctionnaires et agents A partir de la dernière observation de la Cour régionale des comptes, l’administration communale s’est engagée au respect total des règles et des lois qui régissent la fonction publique en matière des absences.
¾ Non régularisation de la situation des fonctionnaires mis à la disposition aux autres administrations En premier lieu l’administration communale a envoyé des écrits aux différentes administrations de destination leur demandant de régulariser la situation des fonctionnaires mis à leur disposition. Cela a permis la régularisation de cinq dossiers.
Et dans le cadre des dispositions indiquées dans le décret cité dans la note d’observations, la commune a continué l’apurement des dossiers restant en envoyant aux administrations de destination, des correspondances pour attirer leur attention à la nécessité de se conformer aux dispositions du décret n°2.13.422.
B. Gestion du patrimoine communal 1. Patrimoine immobilier ¾ Non régularisation de la situation foncière des biens exploités par la commune La situation du foncier à la commune « El Ouatia » souffre du défaut de conservation, ce qui ne permet pas l’obtention des titres fonciers pour les biens publics et privés, notamment devant l’opposition de la Direction des domaines de l’Etat.
Le service du patrimoine va œuvrer à pallier les dysfonctionnements citées dans la note d’observations.
¾ Carences au niveau de la gestion des biens de domaines privé La municipalité s’engage à adopter le processus de l’adjudication et de la mise en concurrence par des appels d’offres dans toutes les opérations de location