N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1795
En même temps, la commune s’engage au renouvellement des contrats de location et elle est préoccupée par l’achèvement de ce processus avant la fin de l’année en cours.
Pour les locataires ayant introduit des aménagements sur les constructions, l’article 09 du contrat type conclu entre la commune et les particuliers prévoit la possibilité, après avoir informé le conseil, d’introduire des aménagements et des rénovations sur le local. Ces aménagements et des rénovations deviennent propriété de la commune. Selon cet article, des fonctionnaires (3) ont procédé à certaines modifications sans affecter le caractère architectural de la ville.
2. Biens mobiliers Le service du patrimoine communal est préoccupé actuellement par la mise à jour du dossier des biens immobiliers ainsi que toutes les données liées à ces biens. (…).
C. Gestion des recettes ¾ Faible recouvrement du produit de location La commune procède périodiquement à des compagnes de recouvrement pour apurer le reste à recouvrer et recouvrer les droits de location dans les délais. Toutefois, l’absence de moyens de contrainte chez la commune rend ces compagnes sans efficacité.
¾ Faible maitrise de l’assiette fiscale et de recouvrement des recettes locales La commune procédera à la création du service de recensement et de maitrise de l’assiette fiscale ainsi que le service de contrôle pour permettre au régisseur des recettes de mieux accomplir sa mission.
¾ Défaut de recensement des terrains non bâtis et de recouvrement de la taxe y afférente La commune procède actuellement au recouvrement des taxes sur les terrains urbains non bâtis. De même, un service de recensement des taxes urbaines sera créé ultérieurement.
¾ Manque de recouvrement de la taxe sur le débit de boissons et de la taxe de séjour Suite aux observations citées dans le rapport de la Cour régionale des comptes et dans le cadre de redéploiement du personnel communal, le bureau de la commune a décidé la création d’une cellule permanente qui va s’occuper du suivi et de la collecte de ces taxes.
¾ Non recouvrement de la taxe sur le stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs Le non recouvrement de cette taxe et du à l’absence et la non identification des lieux pour le stationnement de ces véhicules dans la ville.
¾ Manque de mesures de contrôle sur les déclarations produites par les redevables à la commune Par décision du président du conseil communal, un comité local a été créé sous sa présidence et dont les membres sont deux conseillers communaux et des cadres du service de gestion des ressources. Ce comité sera chargé du traitement de ces déclarations.
D. Gestion des dépenses communales 1. Gestion des marchés publics ¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés publics Sur la base des règles édictées dans le décret des marchés publics tel qu’il a été modifié et complété, la commune a entrepris les mesures nécessaires pour la publication du programme des marchés publics, et ce à compter de l’exercice 2015.
¾ Manque des études de faisabilité et de détermination des besoins Le bureau communal d’El-Ouatia insiste sur l’élaboration des études préliminaires déterminant les besoins de la commune avant le lancement de chaque marché.
En ce qui concerne le marché de nettoiement et de collecte des déchets publique le CPS a identifié les quantités de collecte et les zones concernées par cette collecte sans excepter aucun secteur de la ville ce qui signifie que l’opération intéresse toute la ville.