N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1796
¾ Non établissement de rapports d’achèvement des travaux La municipalité a entrepris le processus de préparation de ces rapports à partir de la dernière visite de la mission de la Cour régionale des comptes.
2. Subventions accordées aux associations L’octroi des subventions aux associations est soumis à une étude et un examen du dossier de ces associations par un comité local, qui procède à la sélection des programmes proposés.
Toutefois, le suivi de ces programmes est difficile en l’absence de mécanismes efficaces qui permettent d’atteindre un bon résultat ce qui sera rectifié dans le futur.
Commune rurale de "Chbika" (Province de Tantan) La commune rurale de Chbika a été créée suite au découpage administratif de 1992. Elle s'étend sur une superficie de 3.230 km² et représente 20% de la superficie de la province de Tantan. Sa population est estimée à 542 habitants.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Conseil communal et effort de développement 1. Réunions des commissions permanentes La commune rurale de Chbika est gérée par un conseil composé de 13 membres. Ce conseil dispose de deux commissions permanentes ; l’une est chargée de la planification, des affaires économiques, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, du budget et des finances, et la deuxième est chargée du développement humain, et des affaires sociales, culturelles et sportives.
Toutefois, il a été constaté que ces deux commissions n’exercent pas le rôle qui leur incombe afin d’assister le conseil dans la prise de décisions. En effet, les réunions de la première commission se sont limitées, durant la période 2009-2012 à l’étude du projet du budget et du compte administratif, alors que la seconde n’a tenu qu’une seule réunion durant la même période. En 2012, les deux commissions n’ont tenu aucune réunion.
2. Plan communal de développement Bien que la charte communale ait précisé les conditions et normes d’élaboration du plan du développement économique et social, la commune n’a pas procédé à l’élaboration de son plan de développement. Elle s’est limitée à l’établissement d’une liste de projets proposées sans études préalables et sans préciser des échéances de réalisation ni les modes de financement alors que l’article 36 de la charte communale dispose que le conseil communal étudie et vote le plan communal de développement et propose toutes les actions envisagées en collaboration avec l’Administration ou en partenariat avec d’autres collectivités locales ou instances publiques.
3. Secrétariat général de la commune L’article 54 de la loi n°78.00 portant charte communale précise que le secrétaire général assiste le président du conseil dans l’exercice de ses compétences et assure sous la responsabilité et le contrôle du président du conseil, la supervision de l’administration communale, l’organisation, la coordination et l’animation de ses services. En outre, le secrétaire général est chargé de la préparation et de la tenue de tous les documents nécessaires à l’élaboration, à l’exécution et au suivi des décisions prises par le président du conseil.
Cependant, il a été constaté, lors de l’entretien avec le président de la commune et lors de la visite des lieux, l’absence du rôle du secrétaire général dans la supervision de la gestion administrative. En effet, ce dernier occupe la fonction de président du conseil provincial de Tantan et sans que soit nommé un suppléant pour assurer les missions du secrétaire général.