N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1797
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Activer le rôle des commissions permanentes tel que prévu par la charte communale ;
- Elaborer un plan communal de développement tenant compte des moyens propres de la commune et veiller à conclure des conventions de partenariat qui précisent les conditions et les échéances de financement des projets contenus dans ledit plan ;
- Veiller au bon fonctionnement de l’institution du secrétaire général en matière de supervision de la gestion administrative et de coordination entre les différents services de la commune.
B. Gestion des recettes Les recettes de la première partie du budget ont enregistré une évolution importante, passant de 2.143.485,00 DH en 2009 à 2.818.320,00 DH en 2012. Cette évolution est, essentiellement, liée à l’augmentation des subventions versées par l’Etat, qui sont passées de 550.000,00 DH en 2009 à 912.679,57 DH en 2012.
1. Organisation de la régie des recettes Il a été constaté que le régisseur des recettes cumule des tâches incompatibles. En effet, il procède, en même temps, à la détermination de l’assiette fiscale, à la liquidation et l’établissement des ordres de recettes et assure le recouvrement.
2. Produit de location des locaux à usage commercial et des immeubles d’habitation La commune rurale Chbika dispose de locaux à usage d’habitation (cinq maisons et deux villas comme mentionné dans l’arrêté fiscal) et des locaux commerciaux. Toutefois, il a été constaté que, durant toute la période allant de 2009 à 2012, la commune n’a pas réalisé de recettes concernant ces produits de location sauf pour l’année 2010 où elle a recouvré un montant de 17.600,00 DH au titre du produit de location des locaux à usage commercial.
Ainsi, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour le recouvrement de cette recette, malgré l’existence de contrats de location régis par le droit des contrats de bail.
Compte tenu de ce qui précède, La Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à l’organisation de la régie des recettes de façon à limiter le cumul de tâches incompatibles entre les mains du régisseur ;
- Veiller au recouvrement des produits de location des locaux à usage commercial et des immeubles à usage d’habitation.
C. Gestion du patrimoine communal 1. Sommier de consistance La tenue et la mise à jour du sommier de consistance est une mesure prioritaire qui permet de connaître la situation juridique du patrimoine immobilier, d’améliorer sa gestion et de le sauvegarder. Or, le contrôle de ce sommier a permis de relever ce qui suit :
- Le sommier de consistance du patrimoine de la commune rurale Chbika n’est pas approuvé par l’autorité de tutelle ;
- Absence des correspondances semestrielles concernant le sommier de consistance ;
- Le sommier de consistance ne contient pas certains biens du patrimoine communal, comme par exemple, le centre de transformation électrique situé au nouveau centre.
2. Patrimoine mobilier a. Parc-auto La commune ne dispose pas d’un parc communal et ne tient pas, pour les véhicules, des fiches comprenant toutes les informations les concernant. Il a été constaté, également, que le véhicule de marque « Peugeot 508 ACCES 1,6 HD », acquis par la commune, en 2012, par bon de commande n°61, pour un montant de 191.500,00 DH, ne figure pas sur la liste des véhicules tenue par la commune.