N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1792
En plus, la commune ne procède pas à l’établissement des ordres de recettes concernant le produit de location non recouvré par la régie des recettes afin de les acheminer vers la perception dans les délais réglementaires, pour leur prise en charge et recouvrement.
¾ Faible maitrise de l’assiette fiscale et de recouvrement des recettes locales La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’élargissement de son assiette fiscale, dans la mesure où elle n’a procédé ni au recensement permanent et régulier de l’ensemble des assujettis aux différentes taxes et redevances, ni à l’élaboration d’une base de données les concernant. Ceci s’applique particulièrement aux taxes suivantes :
¾ Défaut de recensement des terrains non bâtis et de recouvrement de la taxe y afférente La taxe sur les terrains non bâtis est exigible à la commune conformément à l’article 2 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, ainsi que l’article 13 de l’arrêté fiscal qui fixe son montant. Toutefois, la commune ne procède pas au recouvrement de cette taxe et ne veille pas à l’application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 47-06 précitée, qui stipule que la commune est tenue de procéder à un recensement annuel des terrains soumis à cette taxe. Ce recensement est effectué par le service communal d’assiette.
¾ Manque de recouvrement de la taxe sur le débit de boissons et de la taxe de séjour La commune abrite des établissements d’hébergement touristiques et des exploitants de cafés, restaurants et salons de thé, mais la commune ne veille pas au recouvrement de la taxe sur le débit de boissons et de la taxe de séjour, malgré que ces taxes aient été prévues dans son arrêté fiscal. En plus, la commune ne procède pas à la taxation d’office pour les redevables qui ont souscrit les déclarations hors le délai prescrit par la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale.
¾ Non recouvrement de la taxe sur le stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs Il a été observé que la commune ne procède pas au recouvrement de la taxe sur le stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs contrairement à l’article 32 de l’arrêté fiscal qui détermine les taux et tarifs des taxes et redevances exigibles à la commune.
¾ Manque de mesures de contrôle sur les déclarations produites par les redevables à la commune La commune ne procède pas au contrôle et la révision des déclarations des redevables pour l’application, le cas échéant, de la procédure normale de rectification pour les redevables qui produisent des fausses déclarations, et pour ceux qui ne respectent pas les délais réglementaires, conformément aux articles 149, 150, 151,155 et 158 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Emettre les ordres de recettes pour le recouvrement des produits de location et l’application des mesures nécessaires contre les exploitants qui ne s’acquittent pas de leurs dettes envers la commune ;
- Veiller au recensement et à la maitrise de l’assiette fiscale concernant la taxe sur les terrains non bâtis et la taxe sur les débits de boissons ;
- Procéder à la taxation d’office pour les redevables qui ne déposent pas leurs déclarations à la commune dans les délais réglementaires ;
- Appliquer la procédure de contrôle et de rectification, le cas échéant, à l’égard des déclarations des redevables.
D. Gestion des dépenses communales 1. Gestion des marchés publics Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés publics La commune ne procède pas, au début de chaque année, à la publication de son programme prévisionnel des marchés qu’elle compte engager au cours de l’année budgétaire concernée, et ce contrairement aux