N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1791
B. Gestion du patrimoine communal 1. Patrimoine immobilier ¾ Non régularisation de la situation foncière des biens exploités par la commune La commune urbaine de Ouatia dispose des biens du domaine public et privé, inscrits au sommier de consistance, qu’elle exploite en l’absence de titres de propriété, sans toutefois procéder à l’assainissement de leurs situations foncières.
¾ Carences au niveau de la gestion des biens de domaines privé La commune dispose des biens relevant du domaine privé qui sont exploités par des personnes privés, à savoir 76 logements, 70 magasins commerciaux, 12 dépôts, un four et trois écoles coraniques. Cependant, il a été constaté que la commune ne veille pas à la bonne gestion de son patrimoine privé afin de préserver ses biens et d’améliorer ses recettes propres, à titre d’exemple :
- Le non recours au principe de la concurrence lors de la conclusion des contrats de bail pour les logements et les magasins commerciaux en recourant à l’entente directe avec les bénéficiaires ;
- L’absence du contrat de bail pour les logements n°32 et 50 situés au quartier administratif ;
- Le retard au niveau du renouvellement des contrats de location, car seuls 42 contrats sont renouvelés depuis 20007 suite à l’initiative des locataires, ce qui prive la commune de la possibilité d’actualisation des redevances locatives et du recouvrement de ses arriérés ;
- La non prise de mesures nécessaires à l’encontre des exploitants ayant réalisé des modifications de la consistance des logements occupés sans autorisation préalable de la commune ;
- Le désistement de certains locataires du droit d’exploitation des biens communaux au profit des tiers contrairement aux stipulations des contrats de location.
2. Biens mobiliers Les biens mobiliers de la commune se composent du parc auto, des équipements, du matériel et mobilier de bureau, matériaux et autres. Concernant leur gestion, il a été constaté que la commune ne procède pas à l’inscription de l’ensemble de ces biens mobiliers dans le registre d’inventaire pour suivre leurs mouvements, ce qui ne permet pas de les maitriser et de déterminer la responsabilité des utilisateurs. A titre d’exemple une voiture de marque Peugeot 404 acquis le 06/07/1991, une Renault 19 acquise le 22/08/1995 et une citerne d’eau d’une capacité de 2000 litres ne figurent pas dans le journal d’inventaire.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Régulariser la situation juridique des biens immobiliers exploités par la commune ;
- Mettre à jour le livre d’inventaire de la commune et effectuer un recensement périodique et régulier de tous les biens mobiliers ;
- Recourir au principe de la concurrence lors de l’opération de location des biens relevant du domaine privé ;
- Procéder au renouvellement des contrats de bail après l’expiration de leurs délais ;
- Prendre les mesures nécessaires pour préserver les logements contre les modifications qui leur sont apportés par les exploitants.
C. Gestion des recettes Suite à l’analyse de la structure des recettes communales, il s’est avéré que les recettes propres restent faibles par rapport à la part de la commune du produit de la TVA. Dans ce cadre, la gestion des recettes a révélé des insuffisances qui se présentent comme suit :
¾ Faible recouvrement du produit de location La commune ne veille pas au recouvrement de ses recettes propres et plus précisément le produit de location des logements et des magasins commerciaux, dont le montant de recettes non recouvrées s’élève à 2.130.151,00 DH.