N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1790
président du conseil communal. Cependant la commune urbaine d’Ouatia n’a pas entamé la procédure de préparation du plan communal de développement durant la période 2009 à 2012. Il est à noter que le conseil communal a discuté, pendant la session de juillet 2010, un point relatif à l’étude et l’approbation d’une convention de partenariat avec l’Agence de développement des provinces de sud et la Direction générale des collectivités locales dans le cadre du programme d’appui et d’accompagnement pour la préparation des plans de développement des collectivités locales, mais cette convention n’a pas été mise en œuvre.
2. Gestion administrative La gestion administrative, dont la gestion des affaires du personnel, a connu des carences qui peuvent être présentées comme suit :
¾ Absence de coordination entre les différents services de la commune Selon l’organigramme de la commune, celle-ci dispose de services et divisions, mais leurs attributions ne sont pas clairement délimitées.
Par ailleurs, il a été constaté un manque de coordination entre les différents services de la commune, à titre d’exemple la régie de recettes n’est pas alimentée par les données actualisées concernant le patrimoine communal de la part du service du patrimoine et du service technique. Ce qui ne favorise pas le suivi de l’exploitation du patrimoine communal immobilier et mobilier ainsi que le recouvrement des recettes y afférentes, tel que les loyers et les redevances des services rendus par l’ambulance.
¾ Cumul des taches incompatibles par le régisseur Le régisseur accomplit des tâches incompatibles avec celles qui lui sont confiées en matière de recouvrement. Ainsi, il se charge de toutes les opérations concernant le recensement, la détermination de l’assiette fiscale et la liquidation des recettes en l’absence d’un service dédié à toutes ces opérations. En plus il accomplit d’autres tâches relatives à la constatation des créances et la préparation des ordres de recettes.
¾ Absence continue d’un certain nombre de fonctionnaires et agents La commune compte un effectif de 117 fonctionnaires et agents réparties sur 10 services. Après avoir vérifié la liste de présence détenue par la commune, il a été constaté l’absence continue d’un certain nombre de fonctionnaires et agents sans autorisation préalable et sans justificatifs légaux d’absence, sans que la commune n’ait pris aucune mesure pour régulariser cette situation. Ce qui enfreint les dispositions de l’article 75 bis du Dahir n°1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété.
¾ Non régularisation de la situation des fonctionnaires mis à la disposition d'autres administrations La commune a mis 16 fonctionnaires à disposition auprès d’autres administrations sans aucune base légale, et sans procéder à la régularisation de cette situation, même après la promulgation du décret n°2.13.422 relatif aux modalités d’application de l’article 46 du Dahir du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique relatif à la mise à disposition.
Tenant compte de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à la mise en place d’un plan communal de développement conformément à la procédure réglementaire et aux dispositions de la charte communale ;
- Délimiter les attributions de chaque service, et la mise en place des procédures facilitant la coordination entre eux ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour assurer la séparation des tâches entre les fonctions de recensement, de liquidation, de recouvrement et de contrôle en ce qui concerne la gestion des recettes ;
- Prendre les mesures légales qui s’imposent à l’encontre des fonctionnaires qui s’absentent irrégulièrement de leur service ;
- Régulariser la situation administrative des fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations.