N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1789
dont elle est redevable envers eux. Les montants avancés par ces derniers dépassent 200.000,00 DH, ce qui n’a pas permis à la commune de régulariser leurs situations par voie de bons de commande.
En l’absence de marchés ou de conventions signées avec les sociétés concernées, il était impossible de payer ces montants relatifs aux dépenses de fonctionnement et leur programmation dans le cadre du budget de l’année suivante qui reste tributaire de son approbation.
¾ Acquisition des vélomoteurs sans identification préalable des besoins D’abord, il importe de rappeler que la liste relative à la distribution des vélomoteurs acquis par la commune a été préétablie. Cependant, La non distribution de ces vélomoteurs est dû à 2 facteurs :
- Une des cartes grise a été entachée d’erreurs. En effet, sur la base de documents d'enregistrement obtenus de la S.N.T.L, nous avons constaté que la moto V0050067 et la moto V0050073 ont le même numéro de châssis et aussi la moto V0050068 et la moto enregistrée sous n°V0050074 ont le même numéro de châssis.
- La régularisation du problème d’immatriculation de ces vélomoteurs vis-à-vis de la S.N.T.L(…).
¾ Non adoption des critères pour l’octroi des subventions aux associations Les associations sportives de la ville et de la province s’accaparent la part importante de ces subventions.
Les autres associations sont subventionnées en fonction de leurs activités dans la ville de Tantan ou de leur participation au festival de Tantan.
F. Gestion des services communaux ¾ Absence des normes d’hygiène à l’abattoir municipal Le conseil a procédé à la réfection de l’abattoir et l’a équipé de matériaux nécessaires pour offrir les conditions nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité, suite au marché n° 09/2013 BT.(…) ¾ Exploitation du service de transport des viandes par un contrat de concession expiré En application du dahir n° 1.06.15 du 14 Février 2006 (15 Moharrem 1427), portant exécution de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, en vertu duquel les communes locales désirant concéder certains services publics communaux relevant de leur compétence territoriale, sont tenues de se soumettre à la procédure de la gestion déléguée, le conseil communal de Tantan a approuvé lors de sa troisième session ordinaire tenue le 18/7/2014, la mise à jour du CPS relatif à la gestion déléguée du service de transport de viande dans la ville de Tantan.
Commune urbaine de "Ouatia" La commune de Ouatia a été érigée en commune urbaine suite au découpage administratif de 1992, après avoir été instituée en tant que commune rurale depuis 1981. Elle se situe à 23 km au sud-ouest de la ville de Tantan. Elle est limitée au nord par la commune rurale de Ibn Khlil et au sud-est par la commune rurale de Chbika et par l’océan atlantique à l’ouest. Elle s’étend sur une superficie de 20 km2, et sa population est estimée à 7500 habitants selon le recensement général de l’année 2004.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion réalisée par la Cour régionale des comptes a abouti à la formulation de plusieurs observations et recommandations énumérées comme suit :
A. Plan communal de développement et Gestion administrative 1. Plan communal de développement Selon l’article 36 de la loi n°78.00 portant charte communale tel qu’elle a été modifiée et complétée, le conseil communal examine et vote le projet de plan de développement communal qui est préparé par le