BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 42
Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.
Dahir n° 1-06-15 du 14 février 2006
portant promulgation de la loi n°
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-06-15
- Date
- 14 février 2006
- Première mention
- BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 42 · PDF officiel
- Mentions
- 10 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 661
dahir n° 1.06.15 du 14 Février 2006 (15 Moharrem 1427), portant exécution de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, en vertu duquel les communes locales désirant concéder certains services publics communaux relevant de leur compétence territoriale, sont tenues de se soumettre à la…
BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 143
dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 134
Dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 143
Dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics.
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 147
Dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Cette loi pose le cadre juridique du fonctionnement de la gestion déléguée des services publics dont le transport public urbain.
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 149
dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) (B.O. n° 5454 du 07 septembre 2006).
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 152
dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) (B.O. n° 5454 du 07 septembre 2006) Ce décret a renvoyé à un arrêté du Ministre de l’Intérieur pour la fixation des formes et modalités des documents d’appel à la concurrence des gestions déléguées des collectivités territoriales ainsi que l’établissement de…
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 179
dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006)67 a chargé le ministère de l’Intérieur de fixer les formes et les modalités d’établissement des documents d’appel à la concurrence pour la délégation de gestion d’un service public par les collectivités locales ou leurs groupements par voie d’arrêté ministériel…
BO n° 7200 du 1er juin 2023, page 27
dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;