Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1785
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 29 - La gestion déléguée doit avoir pour objet de confier la gestion d’un service public (industriel, commercial, administratif ) dont la personne publique a la responsabilité.
- Le délégataire peut être une personne morale de droit privé, mais aussi une personne morale de droit public. A cet effet, la loi a imposé au délégataire la constitution d’une société régie par le droit marocain.
- La rémunération : le délégataire a le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion. La lecture de cette disposition permet d’inclure la rémunération dans le champ de la gestion déléguée des services publics «marchands», à l’instar des services de distribution et du transport public urbain et interurbain et « non marchands » dans lesquels le délégataire n’est pas rémunéré directement par l’usager, comme c’est le cas pour les déchets ménagers.
• La formation du contrat de gestion déléguée : ses modes de passation et sa composition - Modes de passation : sont soumis au principe de l’appel à la concurrence. Le délégant est tenu, pour choisir un délégataire, de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des candidats, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions. La procédure de passation du contrat de gestion déléguée doit faire l’objet d’une publicité préalable. Il est à signaler que les formes et les modalités d’établissement des documents d’appel à la concurrence notamment, de ses différentes phases qui ne sont pas encore fixées par un arrêté du ministère de l’Intérieur25.
- Il existe toutefois, des exceptions à ce principe où le délégataire peut être sélectionné par voie de négociation directe, telles que l’urgence d’assurer la continuité du service public, les raisons de défense nationale ou de sécurité publique, les activités dont l’exploitation est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d’invention ou les prestations dont l’exécution ne peut être confiée qu’à un délégataire déterminé.
Aussi, dans les cas où l’appel à la concurrence a été déclaré infructueux ou aucune offre n’a été présentée, le délégant peut recourir à la négociation directe, en justifiant ce choix par un rapport soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.
- Composition du contrat de gestion déléguée : ce contrat est composé par ordre de primauté, de la convention qui définit les principales obligations contractuelles du délégant et du délégataire et du cahier des charges contenant les clauses administratives et techniques définissant les conditions d’exploitation ainsi que les 1 - Décret n° 2.06.362 du 14 rejeb 1427 (9 août 2006) pris pour l’application des articles 5 et 12 de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, promulguée par le dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) (B.O. n° 5454 du 07 septembre 2006).