1784 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2228 En plus, le cadre juridique était affaibli par le peu de jurisprudence, par la quasi-inexistence d’une doctrine administrative en la matière, par la lourdeur de l’appareil administratif et la position des investisseurs à l’égard du climat de l’environnement des affaires ainsi que par l’insuffisance des obligations de transparence et de concurrence en matière d’octroi et de régulation des contrats.
Face à ces contraintes et insuffisances d’ordre réglementaire, la loi susmentionnée est intervenue pour organiser la gestion déléguée dans les secteurs publics, remédier aux manquements constatés et apporter un éclairage juridique sur la notion de gestion déléguée et sur les conditions de son applicabilité dans les différents secteurs publics.
Ainsi, les principales dispositions de la loi relative à la gestion déléguée des services publics couvrent toutes les étapes du cycle du projet d’un contrat de gestion déléguée, allant de l’analyse du besoin et des modalités de recours, à la délégation de service public et à la conclusion finale du contrat. Ces dispositions sont détaillées ci-après :
• Le champ d’application : s’applique aux contrats de gestion déléguée des services et des ouvrages publics passés par les collectivités territoriales ou leurs émanations et par les établissements publics.
• La définition : contenue dans l’article 2 de cette loi, elle comporte six éléments essentiels à savoir :
- La gestion déléguée est un contrat : le législateur confirme clairement la suprématie de la formule contractuelle qui consacre les principes de liberté contractuelle et renvoie à l’idée de négociations pour la conclusion du contrat et consacre l’idée selon laquelle le contrat est la loi des parties.
- Le contrat doit être passé par une personne morale de droit public, le « délégant » ce qui semble exclure ou ce qui exclut explicitement les personnes privées chargées de la gestion d’un service public qui seraient, éventuellement, tentées de concéder ellesmêmes ou de sous-concéder une partie de la gestion déléguée dont elles sont titulaires.
- La gestion est fixée pour une durée limitée qui prend en compte la nature des prestations demandées au délégataire, de l’investissement qu’il devra réaliser et de la durée normale de l’amortissement de ses installations lorsque les ouvrages sont financés par le délégataire. Il s’agit, ainsi, de contrats à durée déterminée dont la loi a fixé les conditions de leur prorogation et l’a assujetti au rétablissement des conditions de continuité de service ou de l’équilibre financier du contrat. Concernant la prorogation des contrats de gestion déléguée passés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, celle-ci ne peut intervenir que sur délibération spéciale de l’organe compétent.