Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1783
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 27 de contractualisation avec le secteur privé, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, elle énumère les différents montages institutionnels et les modes de gestion du service public, dont le domaine des déplacements urbains et interurbains, soit par le recours à l’intercommunalité à travers la création d’Etablissements de Coopération Intercommunale, de Groupements de collectivités territoriales ou de Sociétés de développement local.
◊ La loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics Le cadre juridique de la gestion déléguée a été quasi-inexistant jusqu’en 2006, année de l’entrée en vigueur de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, promulguée par le Dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Cette loi pose le cadre juridique du fonctionnement de la gestion déléguée des services publics dont le transport public urbain.
Avant cette loi, les dispositions législatives en la matière étaient très anciennes et dataient, pour la plupart, du début du Protectorat. Elles se caractérisaient par leur rigidité et leur fragmentation entre les secteurs. Les obligations de transparence et de concurrence demeuraient insuffisantes en matière d’octroi et de régulation de ces contrats.
Ce quasi-vide réglementaire a amené les autorités délégantes à utiliser des contrats complexes de droit commun et des montages institutionnels sui generis pour un certain nombre de projets importants qui étaient sujets à de longues négociations, se traduisant par des coûts élevés pour leur élaboration et leur mise en œuvre. Les législations sectorielles24 traitaient surtout les concessions passées par l’Etat, qui étaient marquées par des insuffisances portant sur :
• un régime juridique reposant sur une construction prétorienne, complexe et offrant peu de clarté et de garanties de stabilité ;
• la précarité du contrat du fait d’une série de risques comme l’imprévision, la force majeure et les risques réglementaires ;
• la difficulté de mettre en œuvre des montages innovants en raison notamment du régime juridique des biens relevant du domaine public.
24 - Dahir n° 1.05.146 du 20 chaoual 1426 portant promulgation de la loi n° 15.02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d›exploitation des ports (B.O. n° 5378 du 15 décembre 2005) ; Dahir n° 1.91.118 (27 ramadan 1412) portant promulgation de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l›exploitation des gisements d›hydrocarbures (B.O. n° 4146 du 15 avril 1992) ; Dahir n° 1.04.256 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 52.03 relative à l›organisation, la gestion et l›exploitation du réseau ferroviaire national (B.O. n° 5284 du 20 janvier 2005) ; Dahir n° 1.02.297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale (B.O. n° 5058 du 21 novembre 2002) ; Dahir n° 1.95.154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau (B.O. n° 4325 du 20 septembre 1995).