Dahir n° 1-05-146 du 23 novembre 2005

BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 42

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 Novembre 2005) (Art.19) : « Les ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier, prévus par la concession ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les seuls emprunts contractés par le concessionnaire en vue de leur financement, leur…

BO n° 6352 du 16 avril 2015, page 11

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment son article 2 ;

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 26

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 57 ;

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 50

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment ses articles 7 et 32 ;

BO n° 6588 du 20 juillet 2017, page 15

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 15-02 relatives aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports ;

BO n° 6762 du 21 mars 2019, page 12

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;

BO n° 7048 du 16 décembre 2021, page 18

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 36 ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 147

Dahir n° 1.05.146 du 20 chaoual 1426 portant promulgation de la loi n° 15.02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d›exploitation des ports (B.O. n° 5378 du 15 décembre 2005) ; Dahir n° 1.91.118 (27 ramadan 1412) portant promulgation de la loi n°

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 20

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7422 du 17 juillet 2025, page 7

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment son article 5 ; Vu la loi n° 25-10 relative à l’aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica, notamment ses articles 37 et 49 ; Vu le décret n° 2-07-263 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) pris pour l’application des articles…

BO arabe n° 7533 du 10 août 2026, page 114

BO arabe n° 7538 du 27 août 2026, page 7

BO n° 7540 du 3 septembre 2026, page 3

dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 71-18 relative à la police des ports promulguée par le dahir n° 1-21-49 du 14 chaoual 1442 (26 mai 2021) ; Vu la loi n° 25-10 relative à l’aménagement et à la mise en valeur du…