638 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) ---|---|---
Le recours aux contrats de partenariat public-privé doit répondre à l'objectif principal de développement économique et social du pays ainsi que celui du savoir-faire national, et partant, celui des compétences nationales dont celles des entreprises nationales et de PME en particulier. Aussi, la création de valeur ajoutée locale et d'emplois qualifiés, ainsi que l'association avec les entreprises locales doivent constituer un critère d'évaluation des offres.
Les établissements publics et les sociétés privées à capitaux publics pourront s'associer en groupements avec les entreprises nationales privées pour présenter des offres communes et ce, que ce soit au plan national ou à l'étranger.
Le suivi du respect des engagements économiques et sociaux en faveur de la création de valeur ajoutée locale devra être assuré par l'entité en charge du suivi des projets et remonté à la commission inter ministérielle et à l'organe d'évaluation.
11. Veille à la protection de la continuité du service public et à l'accès des citoyens à un service de qualité et à prix égal.
La dimension sociale doit être davantage prise en compte dans les contrats de PPP, à travers l'introduction de critères sociaux à prendre en compte dans les modalités d'attribution, notamment en ce qui concerne la qualité et le nombre d'emplois créés, la politique sociale envers les travailleurs et leur avenir à la fin de la période du contrat et naturellement le respect du droit social et du travail de manière générale.
Par ailleurs, le risque social lié à la cessation du service public en cas de défaillance ou de force majeure doit être couvert, et ce à deux niveaux :
– d'abord au niveau de l'évaluation préalable : l'étude d'opportunité du recours à un contrat de PPP doit inclure un scénario de simulation de la situation de défaillance et des moyens potentiels pour en éliminer ou à défaut en limiter l'impact (y compris le droit et devoir de la personne publique à se substituer à la personne privée bénéficiaire du contrat) ;
– et au niveau du contrat en lui-même : le contrat de PPP doit inclure comme clauses obligatoires les modalités pratiques de gestion du risque de cessation d'activité
Ces deux points permettront d'appuyer les dispositions existantes dans la loi relatives aux clauses de substitution et clauses obligatoires dans le contrat. Le non-respect de la législation sociale doit figurer aussi parmi les causes de résiliation.
En termes d'évaluation, les indicateurs de performance sociaux devront notamment inclure l'efficience du service fourni et l'évolution du coût du service pour le citoyen (sauf pour les services sociaux non marchands et les services jugés sensibles, dont la stabilité du coût doit être garantie par l'Etat, pour maintenir l'accessibilité et l'équité du service).
12. Encouragement et protection de la technicité nationale. Le projet de loi encourage l'innovation à travers l'ouverture sur l'offre spontanée. Cette disposition pourrait encourager l'initiative privée, notamment nationale, et le développement de savoir-faire nouveaux. Elle devrait toutefois être précisée, détaillée et encadrée, notamment concernant les conditions de mise en œuvre de l'offre spontanée et la protection du secret des affaires.
13. Introduction de la notion de « juste rémunération » en faveur de la personne publique, pour assurer un équilibre avec les impératifs des services publics. L'équilibre économique devra être maintenu pour les deux parties, la personne publique et le partenaire privé. Des ajustements doivent être prévus au niveau des redevances dans le cadre de l'accompagnement qui devra être fait par l'autorité publique.
14. Elargissement des possibilités de financement des PPP par l'autorisation, sous conditions, de la constitution de sûretés et garanties sur un bien public ou faisant partie du domaine public. Alors que la possibilité d'hypothéquer les biens constituait une sécurité de taille pour la gestion déléguée, elle n'a pas été reprise dans le projet de loi de PPP. D'autres lois ont introduit des dérogations au dahir du 7 chaabane 1332 (1er Juillet 1914) sur le domaine public (qui institue l'inaliénabilité des biens publics).
Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.
« Article 8 : Hypothèque sur les biens de la gestion déléguée. Les contrats de gestion déléguée passés par les établissements publics peuvent comporter une clause prévoyant que les biens de retour, visés à l'article 16 ci-après, peuvent faire l'objet d'une hypothèque »
Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 Novembre 2005) (Art.19) : « Les ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier, prévus par la concession ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les seuls emprunts contractés par le concessionnaire en vue de leur financement, leur réalisation, leur modification ou leur extension. Toutefois, le contrat d'hypothèque doit être approuvé par l'Agence nationale des ports. »
Il est recommandé d'intégrer ces mêmes possibilités de sûretés apportées, avec les mêmes précautions (le bien ne peut être hypothéqué que pour les financements allant directement au projet objet du contrat PPP), sachant que le bien même hypothéqué revient à la personne publique, à la fin ou lorsqu'il est mis fin au contrat, pour quelque raison que ce soit. Sans cette possibilité la levée des fonds pour les investissements devient beaucoup plus difficile et par conséquent réduit les capacités, les marges de manœuvre et par suite l'intérêt pour les contrats PPP. Ce facteur pour rait devenir un facteur d'éviction de cette forme de commande publique, au profit des autres formes qui offrent cet avantage.