N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 639
Renforcement des mécanismes de bonne gouvernance des projets PPP
L’objectivité, la transparence et le respect des règles de bonne gouvernance sont affichés dans le projet de loi comme principes directeurs aussi bien lors de l’évaluation préalable, que lors de la passation des contrats de PPP et le contrôle de leur exécution.
Tout le cycle projet PPP doit faire l’objet de mesures visant à la fois à anticiper les risques, pouvoir agir au mieux lors de la réalisation du projet, et disposer des moyens pour réagir en cas de difficulté. L’évaluation préalable, les modes de sélection, de passation et d’approbation des marchés, les clauses obligatoires minimales, le contrôle, le traitement des cas de défaillance ou de litige sont autant de dispositions que la loi introduit, visant à lever les risques potentiels encourus. Certaines de ces étapes, et les moyens qui y sont octroyés, jugés critiques pour le projet, mériteraient d’être approfondis et renforcés.
Au niveau des moyens globaux :
15. Disposer d’un centre d’expertises et de compétences dans le domaine des PPP. Si l’envergure et la complexité des projets sont parmi les critères qui motivent le recours à un PPP, ce sont également, dans la pratique, des facteurs à risque pour la bonne réalisation du projet. Les contrats PPP et projets de cette nature requièrent, de ce fait, la nécessité de disposer d’expertises de haut niveau, pour les différentes dimensions, technique, juridique et financière, et ce pour assurer un véritable équilibre dans la gestion du contrat entre les deux parties, aussi bien en amont, lors de son montage et sa négociation, qu’en aval pendant l’exécution du projet et l’évaluation des résultats. Etant entendu que les missions en amont et en aval sont à confier à des entités différentes pour en assurer l’indépendance et la pertinence.
En effet, à la lecture des expériences vécues, il ressort que parmi les causes essentielles des difficultés enregistrées dans certains contrats en gestion déléguée, figure la faiblesse des ressources humaines techniques et plus particulièrement au niveau des collectivités locales. Qui plus est, les contrats de type PPP attirent généralement de grands groupes (nationaux ou internationaux) qui disposent généralement de ressources et d’expertises étendues en matière de négociation, de montage et de suivi des projets. Le partenaire public doit pouvoir disposer également de ces mêmes niveaux de moyens. L’institutionnalisation d’un tel centre de compétences, est une garantie de capitalisation sur les expériences passées (et à venir) et sur la jurisprudence, en termes aussi bien de gestion déléguée que de contrats PPP, ce qui est un impératif pour renforcer l’expertise au niveau du centre et pour assurer l’appui aux équipes projets.
Le recours à des expertises externes pour l’accompagnement des projets, dans toutes leurs phases, renforcera les capacités construites au sein de l’entité publique et peut par la même occasion constituer un marché potentiel pour le développement de prestataires marocains, capables non seulement d’intervenir sur le marché local, mais aussi d’exporter à l’international leur savoir-faire, dans le montage de ce type de contrats et projets.
De même, une formation à ce type de contrat doit être assurée pour le corps judiciaire concerné (juges et médiateurs), pour disposer de la meilleure protection des intérêts publics en cas de litige.
Au niveau de l’évaluation préalable :
16. Introduction de l’obligation de motiver les avis rendus lors de l’évaluation préalable. L’évaluation préalable conditionne le recours ou pas à un contrat de PPP et donc le déclenchement de tout le processus de passation du contrat, de négociation et d’exécution, sur des durées pouvant aller jusqu’à 50 ans. De ce fait, il est essentiel que cette phase soit bien cernée et qu’elle fasse l’objet d’une note de présentation et de motivation. Cette note pourrait faire l’objet d’un modèle-type qui fixe les informations minimales qui doivent être fournies et qui serait à définir par voie réglementaire. Elle devra être mise à la disposition du public.
Le texte réglementaire relatif aux conditions et modalités de l’évaluation préalable, prévu par la loi, doit définir de manière claire les critères d’évaluation, dont trois sont essentiels, et dont au moins un sur les trois doit être vérifié pour permettre le recours au contrat :
– l’accélération et l’amélioration significative de la fourniture d’un service d’intérêt général ;
– la complexité financière ou technique du projet qui ne permettrait pas à la personne publique de définir objectivement elle-même les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet ;
– la recherche de l’efficience économique : la personne publique doit démontrer de manière objective que le recours au partenariat public-privé va être d’un meilleur rendement public pour la collectivité et le citoyen que tout autre type de contrat.
Au niveau des modalités d’attribution des contrats :
17. Maintien de l’attrait et de l’intérêt du dialogue compétitif à travers l’allègement des dispositions légales le régissant. L’approche compétitive permet à la personne publique d’engager des discussions avec des candidats en vue d’identifier les solutions susceptibles de répondre à ses besoins. Pour rester compétitive et porteuse de solutions, le détail de la procédure de dialogue doit rester flexible et souple, et ne pas être trop encadré et donc restreint par le projet de loi.