640 BULLETIN OFFICIEL N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
18. Suppression de la possibilité de versement d’une prime forfaitaire prévue dans l’offre spontanée. Le versement de cette prime, dont les conditions d’octroi devaient être fixées par voie réglementaire, est en principe prévu lorsque le porteur d’idée n’a pas été retenu lors de l’attribution du marché qu’il a proposé, confié à un tiers. Si en soi cette prime vise à faire foi d’indemnisation, elle peut constituer une source d’abus ou de contestation, dans la mesure où les conditions, modalités et la définition d’un projet d’idées innovantes ne sont pas précisées, et que les règles de fixation de la prime forfaitaire et de sa justification, seront toujours difficiles à soutenir, d’abord face à l’intérêt général, ensuite face aux parties prenantes, y compris le porteur de l’innovation. Etant précisé, par ailleurs, qu’un porteur de projet innovant, en bénéficiant de la protection du secret commercial et industriel, tel que développé plus haut, peut profiter dans son offre de la longueur d’avance et la meilleure maîtrise du projet qu’il possède par rapport à ses concurrents, dans le cadre du potentiel contrat PPP.
Au niveau de la contractualisation :
19. Inclusion dans les clauses du contrat des éléments constitutifs de la décision de choisir le prestataire. Le contrat PPP étant soumis à un processus de mise en concurrence dans le cadre d’une approche compétitive, il est important que les éléments constitutifs du choix final, tels que le business modèle, le business plan, les options et variantes retenues,…, soient partie intégrante du contrat, sur lesquels les parties (publique et privée) s’engagent. Des dispositions devraient être prises pour les cas de non-respect de l’un de ces éléments constitutifs de la décision et par conséquent du contrat.
20. Clarification de certaines dispositions liées à la conformité réglementaire et aux avenants :
– il est prévu que toute modification apportée au contrat doit faire l’objet d’un avenant et ne peut changer la nature du projet ou bouleverser l’équilibre du contrat. A cette disposition devrait s’ajouter l’interdiction de faire des avenants touchant à la prolongation de la durée des contrats, sauf dans des cas exceptionnels (le cas d’une contrainte justifiée de la personne publique, ou d’une extension du périmètre, amplement justifiée sur le plan économique et/ou pour l’intérêt d’une bonne exécution du service public).
– tout comme les contrats de partenariat, les contrats de sous-traitance doivent respecter les réglementations en vigueur (dont celle sur les marchés publics), afin de veiller à la transparence et objectivité dans l’attribution de ces contrats en sous-traitance.
– les biens relevant du domaine public doivent être automatiquement récupérés par l’Etat dès lors que le contrat n’est pas respecté.
Au niveau de l’évaluation et du contrôle :
21. Distinction de l’entité d’appui et de l’entité de régulation. La cellule PPP a vocation à accompagner les partenaires publics dans le montage des projets, lors de la phase préalable et de négociations. Il est donc nécessaire d’assurer la séparation des rôles, par souci d’impartialité, et donc de disposer d’un organe de régulation à part qui assure, quant à lui, le contrôle du respect des différentes dispositions de la réglementation, à savoir d’abord l’existence et la conformité de l’étude préalable avec sa note de motivation, ensuite le suivi et l’évaluation de l’exécution des contrats (recommandation 7). La charge de la publicité de l’information pourrait également lui incomber. Cet organe doit être indépendant et disposer de l’expertise et des outils à même d’assurer le suivi d’indicateurs de performance économiques, sociaux et environnementaux. En plus de l’évaluation par projet, il assurera une évaluation globale des projets de contrats en partenariat public-privé, à fréquence triennale, notamment en termes de monitoring de la soutenabilité budgétaire des engagements financiers contractés. La composition et le mode de fonctionnement de cet organe devront être fixés par voie réglementaire. Secteur privé, organisations professionnelles et syndicales et représentants de la société civile devront être impliqués par cet organe, dont les résultats des travaux devront être publics.
22. Application totale du droit à l’information. Le projet de loi actuel impose la publication d’un extrait du contrat de PPP avec son décret d’approbation, soit uniquement pour les contrats passés par l’Etat. Or, l’essentiel des contrats de PPP sont l’affaire des Entreprises et Etablissements Publics, et non de l’Etat. Qui plus est, aucune communication sur les phases d’évaluation préalable (ou de lancement du marché) et de contrôle et audit n’est prévue, rendant l’information publiée partielle et incomplète. Il est fortement recommandé de rendre toute l’information utile disponible à toutes les phases du processus (hors secret industriel et commercial), de la note de motivation du recours au contrat de partenariat public-privé aux rapports d’évaluation, et ce sous des formats appropriés qui la rendent accessible aux acteurs concernés (ex. : institutions, opérateurs économiques, les concurrents, organisations professionnelles et syndicales, associations de la société civile,…).
L’enjeu de développement du pays nécessite le recours à des modes de montage et de financements alternatifs avec de nouveaux gisements financiers et d’innovation. Le contrat de partenariat PPP est une nouvelle formule de la commande publique qui, dotée du cadre réglementaire et stratégique adéquats, peut répondre à ce besoin, tout en gardant comme objectif central une amélioration de la qualité et de l’efficacité des services publics. L’ensemble des dispositifs du projet de loi, en termes de bonne gouvernance et de transparence, complétés par les recommandations du CESÉ, seront les garants de la professionnalisation du recours au partenariat public-privé et par là l’élimination (ou tout au moins la réduction) des risques.
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