N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 641
ANNEXE - Tableau récapitulatif des recommandations
Dispositions de la loi | Recommandations et propositions emises
PREAMBULE
Préambule | Le préambule doit être un exposé des motifs et un justificatif des différentes dispositions du projet de loi. L'orientation globale pour le recours aux contrats de partenariat public-privé doit être encadrée par la mise en place d'une stratégie d'encadrement et de développement dédiée. Le principe fondamental de garantie de la préservation des droits des citoyens et usagers dans le cadre des contrats de PPP doit être mentionné et mis en avant. L'engagement de l'Etat sur d'autres principes-clés doit également être introduit dans le préambule, notamment le principe d'un recours justifié et réfléchi aux contrats de partenariat public-privé, avec la prise en compte de l'opportunité d'accélération et de valorisation du service public, de la complexité du projet et de son efficience économique pour recourir aux contrats de partenariat public-privé. La partie relative à la contribution des contrats de partenariat à favoriser l'émergence de groupes nationaux, créateurs de valeur ajoutée et d'emplois, doit être davantage explicitée, comme l'un des objectifs stratégiques de ce mode de contractualisation de la commande publique. Les mécanismes de suivi et de contrôle devraient être présentés en préambule : Un organe de régulation indépendant (et distinct de l'entité d'appui) devrait être créé pour être chargé du contrôle régulier et du suivi de la bonne exécution et du respect des termes des contrats en partenariat public-privé.
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
Art.1- Définition du partenariat public-privé | Clarification du statut juridique des contractants public et privé : Personne publique : toute entité publique qui gère et/ou délivre un service public Partenaire privé : en plus des personnes morales de droit privé, les établissements publics aussi, dans le cadre de la création de sociétés privées, de prises de participations financières dans des sociétés ou de consortiums avec des opérateurs privés Extension des contrats de partenariat public-privé aux services et aux biens immatériels. L'Etat continue toutefois à assumer directement ses missions régaliennes (pour les secteurs sociaux que sont l'éducation et la santé) et à les garantir à travers des dispositions clairement définies dans le contrat PPP. Sont exclus du périmètre de la loi les contrats liés à la défense nationale, à la sécurité intérieure, et tout autre domaine sensible.