642 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
Art.2- Evaluation préalable | Proposition d’institutionnaliser la cellule PPP en charge de l’évaluation préalable en l’intégrant dans la loi. ses attributions, mode de fonctionnement et composition pouvant figurer dans un texte d’application. Les missions de cette instance peuvent être précisées dans la loi : elle aura la charge d’examiner, en amont du processus, l’opportunité du projet et de préparer les travaux. Une commission interministérielle pourrait être mise en place, présidée par le Chef du Gouvernement, en charge de la programmation et du suivi. Elle devrait avoir aussi bien la responsabilité de la validation de l’évaluation préalable que celle de l’approbation du lancement des projets en PPP lorsque l’évaluation est positive. Le texte réglementaire relatif aux conditions et modalités de l’évaluation préalable, prévu par la loi, doit définir de manière claire les critères d’évaluation, dont trois sont essentiels, et dont au moins un sur les trois doit être vérifié pour permettre le recours au contrat : l’urgence, ou la nécessité de traiter un retard ou manque avéré dans la fourniture d’un service d’intérêt général ; la complexité financière ou technique du projet qui ne permettrait pas à la personne publique de définir objectivement elle-même les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet ; la recherche de l’efficience économique : la personne publique doit démontrer de manière objective que le recours au partenariat public-privé va être d’un meilleur rendement public pour la collectivité et le citoyen que tout autre type de contrat. Par ailleurs, le risque social lié à la cession du service public en cas de défaillance ou de force majeure doit être couvert évalué lors de cette phase d’évaluation préalable, avec un scénario de simulation de la situation de défaillance et des moyens potentiels pour en éliminer ou à défaut en limiter l’impact (y compris le droit et devoir de la personne publique à se substituer à la personne privée bénéficiaire du contrat). Les résultats de l’évaluation préalable doivent être motivés et argumentés, à travers une note de présentation, et devront être accessibles au public.
TITRE 2- PROCEDURES D’ATTRIBUTION
Art.3- Principes généraux | Les contrats de fournitures de biens, de services ou de travaux conclus par le détenteur d’un contrat de partenariat public-privé doivent obéir à toutes les dispositions de la réglementation nationale en vigueur, sous peine de nullité.
Art.5- Dialogue compétitif | Pour rester competitive et porteuse de solutions, le détail de la procédure de dialogue compétitif doit rester flexible et souple, avec un allègement des dispositions légales le concernant.
Art.8- Offre économiquement la plus avantageuse | Modalités de développement du tissu national : Le recours aux contrats de partenariat public-privé doit répondre à l’objectif principal de développement économique et social du pays ainsi que celui du savoir-faire national, et partant, celui des compétences nationales dont celles des entreprises nationales et des PME en particulier. Aussi, l’implication du tissu économique national est-il nécessaire et doit constituer un critère d’évaluation des offres. Deux critères doivent être déterminants pour l’évaluation des offres des concurrents : l’association avec des entreprises nationales d’une part, et l’engagement à créer de la valeur ajoutée locale et des emplois qualifiés d’autre part. Les établissements publics et les sociétés privées à capitaux publics pourront s’associer en groupements avec les entreprises nationales privées pour présenter des offres communes et ce, que ce soit au plan national ou à l’étranger. Le suivi du respect des engagements économiques et sociaux en faveur de la création de valeur ajoutée locale devra être assuré par l’entité en charge du suivi des projets. Modalités de protection de la continuité du service public et de l’accès des citoyens à un service de qualité et à prix égal : Les modalités d’attribution doivent prendre en compte les critères sociaux suivants : la qualité et le nombre d’emplois créés, la politique sociale envers les travailleurs et leur avenir à la fin de la période du contrat, et le respect du droit social et du travail.
Art.9- Offre spontanée | Cette disposition devrait être davantage précisée, détaillée et encadrée, notamment concernant les conditions de sa mise en œuvre et la protection du secret des affaires. Et la possibilité de versement d’une prime forfaitaire devrait être supprimée, pour ne pas créer des situations d’abus ou de contestations, dans la mesure où les conditions, modalités et la définition d’un projet d’idées innovantes ne sont pas précisées, et que les règles de fixation de la prime forfaitaire et de sa justification seront toujours difficiles à soutenir.