N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 643
Art. 11- Communication sur le contrat | Il est fortement recommandé de rendre toute l'information utile disponible à toutes les phases du processus (hors secret industriel et commercial), de la note de motivation du recours au contrat de partenariat public-privé aux rapports d'évaluation, et ce sous des formats appropriés qui la rendent accessible aux acteurs concernés (ex. : institutions, opérateurs économiques, les concurrents, organisations professionnelles et syndicales, associations de la société civile,…).
TITRE 3- DROITS ET OBLIGATIONS
Art. 12- Clauses et mentions obligatoires | Le contrat de PPP doit inclure comme clauses obligatoires les modalités pratiques de gestion du risque de cessation d'activité, afin de se prémunir du risque social y afférant. Les clauses du contrat doivent également inclure les éléments constitutifs de la décision de choisir le prestataire, à savoir le business modèle, le business plan, les options et variantes retenus,… sur lesquels les parties (publique et privée) s'engagent. Et des nouvelles dispositions devraient être mises en place pour les cas de non-respect de l'un de ces éléments constitutifs de la décision et par conséquent du contrat.
Art. 16- Partage des risques | Les risques macroéconomiques liés aux projets devraient faire partie de la loi : le risque politique ; le risque d'inflation ; le risque de taux d'intérêt ; le risque de change ; le risque de développement durable ; et le risque social.
Art. 17- Equilibre du contrat (et juste rémunération) | Le contrat doit également fixer les conditions de « juste rémunération » en faveur de la personne publique, pour assurer un équilibre avec les impératifs des services publics. L'équilibre économique devra être maintenu pour les deux parties, la personne publique et le partenaire privé. Des ajustements doivent être prévus au niveau des redevances dans le cadre de l'accompagnement qui devra être fait par l'autorité publique.
Art. 20- Sous-traitance | Les contrats de sous-traitance doivent respecter les règlementations en vigueur (dont celle sur les marchés publics), afin de veiller à la transparence et objectivité dans l'attribution de ces contrats en sous-traitance.
Art. 23- Modification du contrat de partenariat public-privé | Préciser que les avenants aux contrats ne peuvent porter sur la durée du contrat, sauf dans des cas exceptionnels (le cas d'une contrainte justifiée de la personne publique, ou d'une extension du périmètre, amplement justifiée sur le plan économique et/ou pour l'intérêt d'une bonne exécution du service public).
Art. 25- Sûretés et garanties | Autorisation, sous conditions, de la constitution de sûretés et garanties sur un bien public ou faisant partie du domaine public, afin d'élargir les possibilités de financement des contrats de PPP.
Art. 26- Les cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privé | Le contrat sera résilié aux torts du partenaire privé s'il est établi que celui-ci ne respecte pas la législation sociale ou toute réglementation en vigueur. Le contrat sera résilié conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus, si les conditions de « juste rémunération » ne sont plus remplies.
Art. 27- Modalités de règlement des litiges | Les biens relevant du domaine public doivent être automatiquement récupérés par l'Etat dès lors que le contrat n'est pas respecté.
Art. 28- Audit (et contrôle) | En plus des audits prévus par la loi, un organe de régulation indépendant devra être mis en place pour assurer l'évaluation-projet, à travers le contrôle du respect des différentes dispositions de la réglementation, mais aussi l'évaluation globale (impact financier et social, efficience du service fourni…) des projets de contrats en partenariat public-privé, sur une base de trois ans (en phase avec la LOLF). Secteur privé, organisations professionnelles et syndicales et représentants de la société civile devront être associés par cet organe, dont les résultats doivent être publics. La composition et le mode de fonctionnement de cet organe devront être fixés par voie réglementaire.