644 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
TITRE 4- DISPOSITIONS DIVERSES
Art.29- Date d’entrée en vigueur | La date d’entrée en vigueur de la loi est à compter de la date de publication au Bulletin Officiel des textes réglementaires, ou dans tous les cas six mois après sa publication au Bulletin Officiel. L’application de la loi sans textes réglementaires est risquée pour le suivi et le bon contrôle des contrats de partenariat. Tout en maintenant le délai de six mois, la loi devrait exiger la disponibilité de ses textes d’application dans ce délai, lesquels textes d’application devraient à leur tour faire l’objet de recueil de remarques et propositions à travers la publication sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement.
Autre | Introduire un nouvel article relatif à l’inapplicabilité de la loi pour les activités concessionnelles régies par des lois spécifiques
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6324 du 16 rabii I 1436 (8 janvier 2015).