N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 645
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur le projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Synthèse
Le secteur des établissements de crédit et organismes assimilés joue un rôle clé dans l'économie marocaine et peut être considéré comme l'un des moteurs du développement du pays en sa qualité de principale source de financement de l'économie et par conséquent de croissance et de création d'emplois. Les réformes qu'a connues le secteur financier marocain, articulées autour d'un ensemble de lois impactant le système financier (marché des capitaux, titrisation, opérations à termes, etc.), traduisent la volonté de modernisation et de régulation du secteur en vue de faire face aux enjeux nationaux de croissance économique et de développement, et de répondre aux exigences de bonne gouvernance et de gestion des risques systémiques.
Par ailleurs, la crise financière internationale a démontré la forte résilience du système financier marocain, acquise grâce au dispositif légal et réglementaire mis en place et à la supervision rigoureuse de Bank Al-Maghrib.
Toutefois, et en dépit des progrès du secteur bancaire marocain au cours de ces dernières années, il demeure encore difficile d'accès pour le financement aux PME et TPE et davantage orienté vers le financement de la consommation que vers l'activité de financement des investissements et de la production.
C'est dans ce contexte qu'intervient le projet de loi n° 103-12 portant sur la loi bancaire qui comporte 196 articles et dont les principaux apports peuvent être résumés comme suit :
1. L'introduction de nouvelles dispositions relatives aux associations de micro-crédit et banques offshore, lesquelles, tout en restant régies par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l'octroi et au retrait d'agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions ;
2. L'introduction du statut d'établissements de paiement habilités à effectuer des opérations de paiement et englobant les sociétés de transfert de fonds régies par la loi en vigueur, et le développement de dispositions relatives à la définition des conglomérats financiers et à leur surveillance ;
3. L'introduction d'un cadre légal et réglementaire pour l'encadrement de l'activité de commercialisation des produits et services de banques participatives dans le secteur bancaire marocain ;
4. L'instauration d'un cadre de surveillance macro-prudentielle et de gestion des crises systémiques et l'introduction de nouvelles règles de gouvernance du secteur bancaire ;
5. La mise en conformité de la loi bancaire avec d'autres textes législatifs par sa mise en adéquation avec la loi sur la protection du consommateur, celles de lutte contre le blanchiment et sur la concurrence, et celle relative à la protection des données privées ;
6. La mise en place de passerelles entre Bank Al-Maghrib et le conseil de la Concurrence qui pourrait émettre des avis concernant les situations de fusions relatives aux établissements de crédit.
Le projet de nouvelle loi bancaire suscite des préoccupations partagées par plusieurs membres de la commission du CESE en charge de ce projet d'avis et par plusieurs acteurs auditionnés quant à sa cohérence avec les autres textes législatifs et à sa portée économique et sociale ; lesquelles ont été analysées et peuvent être regroupées autour des enjeux ci-après :
• enjeu de développement et de financement de l'économie ;
• enjeu d'encadrement réglementaire et de cohésion du cadre juridique et institutionnel ;
• gestion des risques, règles de supervision bancaire et exigences de transparence ;
• concurrence dans le secteur bancaire et articulation entre le rôle de Bank Al-Maghrib et celui du conseil de la Concurrence ;
• protection des consommateurs ;
• enjeu de l'inclusion financière ;
• gouvernance des banques.
A noter que, s'agissant des banques participatives, le Conseil économique, social et environnemental enregistre positivement le choix de l'unicité du référentiel religieux et de la responsabilité exclusive conférée au conseil supérieur des Oulémas d'émettre les avis de conformité. Cette démarche traduit les principes fondamentaux portés par la Constitution du Maroc et constitue une approche nouvelle qui le distingue des autres pays où la responsabilité des avis de conformité est confiée à des comités dont les membres sont nommés par les institutions bancaires elles-mêmes. Elle présente ainsi l'avantage d'éviter l'ambiguïté, la multiplication des références et les conflits d'intérêts.
Le CESE a concentré son avis sur l'analyse des dispositions du projet de loi, et s'est attaché à répondre, à travers les recommandations émises, aux différents enjeux liés à sa mise en œuvre effective.
• Des recommandations relatives à l'architecture du projet de loi visant :
1. L'introduction d'un exposé des motifs et des objectifs de la loi pour en éclairer les raisons et les buts et pour en faciliter l'interprétation. Il s'agit notamment de :
– renforcer la résilience du secteur financier marocain face au risque d'instabilité et de crises financières à l'international, notamment au vu des risques sous-jacents liés à l'internationalisation des banques marocaines, en particulier dans le continent africain ;
– renforcer la performance et la solidité du système bancaire marocain dans la perspective des nouvelles dispositions du règlement Bâle III ;
– accompagner l'évolution de la dématérialisation des paiements et l'essor de nouveaux systèmes électroniques et mobiles ;
– créer un nouveau pan dans l'industrie financière par l'introduction des banques participatives permettant d'attirer des capitaux additionnels pour le financement de l'économie et de répondre aux besoins d'inclusion financière ;