646 BULLETIN OFFICIEL N° 6326 - 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
- harmoniser la loi bancaire avec les nouvelles lois relatives à la protection des consommateurs, à la lutte contre le blanchiment, à la concurrence et à la protection des données privées ;
- accompagner la stratégie de développement du Casablanca Financial City et son positionnement en tant que hub financier reconnu aux échelles régionale et internationale.
2. L'intégration dans la loi d'un chapitre distinct qui fasse référence et complète les dispositions de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur. Ce chapitre devrait reprendre les principes déclinés actuellement en directives et circulaires de Bank Al-Maghrib. Il s'agit en particulier du droit des clients à une information claire, complète et pertinente, de l'égalité d'accès aux services offerts par les établissements de crédit, du droit de recours aux dispositifs de gestion des plaintes, ainsi que du droit de protection contre les abus (plafonnement des coûts, taux d'usure et transparence des composantes des prix, prohibition des procédés de ventes forcées de produits d'assurance ou de produits dérivés).
• Des recommandations visant à éliminer les ambiguïtés relevées dans le projet de loi à travers :
3. La clarification de l'objet des avis de conformité émis par le conseil supérieur des Oulémas, lequel consiste à émettre des avis portant sur « les produits et champs d'activité » et non pas sur les «institutions».
4. La clarification du champ d'intervention du conseil supérieur des Oulémas, en précisant que les responsabilités de suivi et de contrôle de conformité aux avis émis par le conseil supérieur des Oulémas sont à la charge du régulateur concerné, en l'occurrence Bank Al-Maghrib.
5. La clarification de l'articulation des interventions du conseil supérieur des Oulémas et du comité des établissements de crédit lorsque celles-ci sont conjointement requises.
6. La clarification du volet relatif aux passerelles mises en place entre Bank Al-Maghrib et le conseil de la concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions. En effet, vu l'importance du secteur bancaire dans l'économie nationale, il est recommandé que cette interaction ne soit pas de nature à affaiblir l'autorité de Bank al Maghrib en sa qualité de régulateur du marché.
• Des recommandations d'ordre réglementaire et institutionnel s'inscrivant dans le cadre d'une démarche d'encadrement légal et réglementaire cohérente, qui renvoient à :
7. L'adoption, parallèlement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, des amendements des lois et des textes législatifs et réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision, en l'occurrence Bank Al Maghrib et le conseil supérieur des Oulémas, en ligne avec les nouvelles dispositions de la loi n° 103-12.
8. La mise en place des lois et des dispositions réglementaires essentielles à l'accompagnement de la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives. Il s'agit en particulier :
- des lois et amendements relatifs au secteur de l'assurance participative (Takaful ou Tadamoun) et des instruments financiers et pratiques d'investissements dans le secteur des marchés des capitaux en vue de garantir l'émergence d'un environnement favorable au développement d'un système financier participatif intégré ;
- des amendements et des dispositions relatifs aux lois et textes réglementaires en vigueur en matière d'opérations de vente et de location de marchandises, de biens meubles ou de biens immeubles, de manière à réserver un traitement spécifique à ce type d'engagements contractuels lorsqu'ils sont pris dans le cadre de transactions de financement ou d'investissement sous-jacentes à des produits et services participatifs. Il s'agit en particulier du droit des sociétés, du code de commerce, du droit des contrats et des obligations et du droit foncier.
9. La disponibilité, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, des principales circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux banques participatives, aux produits et services de type participatif et aux autres activités y afférentes.
10. La disponibilité, avant l'octroi d'agréments de banques dites participatives, des circulaires relatives aux règles de constitution du nouveau fonds de garantie qui leur est réservé et des modalités de contribution y afférentes, ainsi que celles relatives aux règles d'intervention pour la résolution des difficultés des établissements de ce type.
11. L'introduction de dispositions relatives à la contribution des deux fonds de garantie prévus dans la loi, au financement des dispositifs de sauvegarde des acteurs systémiques nationaux.
12. Le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les prises d'intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts, contre les phénomènes de corruption, contre les clauses et les pratiques abusives, contre la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement, et ce sur la base des principes de proportionnalité et de progressivité en fonction de la gravité des manquements constatés.
• Des recommandations d'ordre opérationnel dont l'objectif est de favoriser l'application effective du projet de loi par :
13. La mise en place d'un régime fiscal adapté aux produits participatifs et à la particularité des montages juridiques et financiers associés aux instruments de financement et d'investissement de type participatif, qui garantit le principe fondamental du traitement égal et de la neutralité fiscale.
14. La mise en place d'un référentiel comptable et d'audit financier adapté aux banques participatives en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al-Maghrib à cet effet en matière d'information financière et de reporting.
15. L'inscription du processus d'agrément des nouveaux entrants dans le cadre d'une politique globale orientée vers la croissance et le financement de l'économie nationale, et ce en adoptant une approche systématique d'évaluation des plans et stratégies de développement proposés par les demandeurs d'agrément, et de leurs impacts sociaux et économiques.
16. L'adoption d'une approche progressive et cohérente de déploiement visant à développer le secteur de la banque participative tout en garantissant une gestion rigoureuse des risques associés à ce type de banques ainsi que leurs impacts sur la stabilité du système financier dans sa globalité.