Loi n° 31-08

BO n° 6240-bis du 20 mars 2014, page 170

loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur.

BO n° 6256 du 15 mai 2014, page 1

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

BO n° 6256 du 15 mai 2014, page 3

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6256 du 15 mai 2014, page 4

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 30,

BO n° 6274 du 17 juillet 2014, page 23

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 29, ARRêTE :

BO n° 6274 du 17 juillet 2014, page 24

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ART 47 et 49

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 27

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 2 et 31,

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 30

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 26 et 27,

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 33

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 32,

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 35

loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur.

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 38

loi n°31.08 précitée et les délais de la garantie conventionnelle.

BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 46

loi n°31-08 sur les mesures de protection du consommateur. Le délai de rétractation est fixé à 7 jours dans la loi (art.36) et lorsque ce droit est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser le montant payé dans un délai de 15 jours maximum (art.38).

BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 50

loi n° 31-08 sur la protection du consommateur. Ce chapitre devrait reprendre les principes déclinés actuellement en directives et circulaires de Bank Al-Maghrib. Il s'agit en particulier du droit des clients à une information claire, complète et pertinente, de l'égalité d'accès aux services

BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 63

loi n° 31-08 sur la protection du consommateur. Ce chapitre devrait reprendre les principes déclinés actuellement en directives et circulaires de Bank Al-Maghrib. Il s’agit en particulier du droit des clients à une information claire, complète et pertinente, de l’égalité d’accès aux services

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 2

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 19

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 20

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur Modèle-type du bordereau-réponse Modèle en cas d'opposition:

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 21

loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. A défaut de retourner le bordereau-réponse par l'emprunteur, signé et daté, au plus tard vingt jours avant le terme du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 22

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii 1 1432 (18 février 2011), notamment ses articles 83 et 85 ;

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 23

loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 31

loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 38

loi n°31- 08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 43

loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 46

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii 1 1432 (18 février 2011), notamment son article 104 ;

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 47

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 16

loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, est puni d'une amende d'un montant de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque utilise :

BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 13

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;

BO n° 6684 du 21 juin 2018, page 46

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 8, 15 et 22 ;

BO n° 6714 du 4 octobre 2018, page 2

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

BO n° 6714 du 4 octobre 2018, page 5

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 2

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 24

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 33

loi « n° 31-08 édictant des mesures de protection « du consommateur, promulguée par le dahir « n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), de la loi « n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, « de l’i mpor t ation, de l’expor t ation, de la « commercialisation et de l’utilisation

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 109

loi n°31-08, en tant qu’institution indépendante chargée, notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures destinées à promouvoir la culture du consommateur et à augmenter sa protection. Ce Conseil devra être doté de prérogatives élargies à l’écoute du citoyen et de la société ci

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 115

loi n°31-08, en tant qu’institution indépendante chargée, notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures destinées à garantir la protection du consommateur.

BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 14

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ;

BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 22

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Aujourd’hui, le système de sécurité sanitaire des aliments permet aux produits marocains de pénétrer des marchés internationaux exigeants.

BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 23

loi n°31-08;

BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 26

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, certaines dispositions de cette loi tardent à voir le jour notamment la mise en place des mécanismes institutionnels chargés d’assurer la protection du consommateur, le renforcement des rôles des associations de protection du c

BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 29

loi n°31-08, en vue de

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 120

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 121

loi n°31-08 ;

BO n° 7048 du 16 décembre 2021, page 14

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection de consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants doit répondre aux exigences suivantes :

BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 16

loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture doit répondre aux exigences suivantes :

BO n° 7062 du 3 février 2022, page 9

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ;

BO n° 7062 du 3 février 2022, page 10

loi n° 31-08 et de la loi n° 77-15 précitées ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 153

loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 154

loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur ;

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 48

loi n° 31.08 relative à la protection du consommateur5. En effet, l’article 46 dispose que les médecins sont tenus d'afficher dans les espaces d’accueil de leurs cabinets les tarifs de leurs honoraires médicaux et des prestations qu’ils rendent. Ils sont également tenus d'afficher leur adhés

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 123

loi n° 31.08 relative à la protection du consommateur.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 126

loi n° 31.08 édictant des mesures de protection des consommateurs, notamment son article 59.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 102

loi n°31-08. Il en est de même pour l’affichage de la mention relative à l’existence de services d’urgence 24h/24 sur la devanture des établissements. En cas d’indisponibilité desdits services, cet affichage est assimilable à de la publicité mensongère devant être lourdement sanctionné.

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 39

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, qui prévoit un ensemble de règles qui assure la protection du consommateur dans sa relation avec le professionnel.

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 93

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 172

loi n° 31.08 édictant des mesures de protection des consommateurs, notamment son article 59. »

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 9

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ; Vu la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin

BO n° 7410 du 5 juin 2025, page 8

loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ), la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 ( 30 juin 2014 ) et la loi n°31

BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 127

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Concernant le dernier volet relatif aux activités prévues pour l’exercice 2025, la Section, outre l’examen des dossiers qui lui sont soumis par le Président du Conseil, le Collège ou la Commission permanente, a programmé l’étud

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 17

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° l-ll-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 18

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), tel qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 24

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 24-09 du 9 ramadan 1331 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 25

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), tel qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 24-09 du 9 ramadan 1331 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir d

BO arabe n° 7489 du 9 mars 2026, page 38