Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre V Dispositions transitoires et finales Article 33 Les personnes physiques et morales exploitant des installations d’autoproduction avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, doivent présenter à l’administration, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une demande de régularisation de leur situation conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Article 34 Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 2 de l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office national de l’électricité, tel qu’il a été modifié et complété : « 2) possède l’exclusivité de l’aménagement des moyens « de production d’énergie électrique autre que les installations « des énergies renouvelables visées au paragraphe 1) ci-dessus « ainsi que les installations d’autoproduction de l’énergie « électrique destinée à l’autoconsommation. » Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 8 de l’article 5 de la loi n° 40-09 relative à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable promulguée par le dahir n° 1-11-160 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) : « – approuve les conventions visées au paragraphe 6) « de l’article 2 du dahir précité n° 1-63-226 du 14 rabii I « 1383 (5 août 1963), tel que modifié et complété. » Article 35 Est abrogé le paragraphe 8 de l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office national de l’électricité, tel que modifié et complété. Article 36 Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions nécessitant l’édiction de textes d’application entreront en vigueur à compter de la date de publication de ces textes au « Bulletin officiel ». Les textes réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi doivent être édictés dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7173 du 6 chaabane 1444 (27 février 2023).
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Décret n° 2-25-101 du 12 chaoual 1446 (11 avril 2025) portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution notamment son article 90 ; Vu la loi de finances n° 4-84 pour l’année budgétaire 1985, promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984) notamment son article 46, tel que modifié et complété par l’article 16 de la loi de finances n° 70-19 de l’année budgétaire 2020 ; Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques, promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), telle que modifiée et complétée ; Vu la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ; Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ; Vu la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) ; Vu la loi n° 009-71 relative aux stocks de sécurité du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971), telle que modifiée et complétée, DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée à l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances à l’effet d’ordonnancer les dépenses afférentes aux primes et aux dépenses de matériel, prévues au débit du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03, intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité » institué par l’article 46 de la loi de finances susvisée n° 4-84 pour l’année budgétaire 1985. ART. 2. – Est abrogé le décret n° 2-87-608 du 10 rabii II 1408 (2 décembre 1987) portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 35-51 intitulé « Fonds de soutien aux services de la réglementation et du contrôle des prix et des stocks de sécurité ».