Loi n° 02-82

relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) ;

Type

Loi

Numéro

02-82

Traduction française

BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 14 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-20-184 du 25 février 2020
  portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la…
• Loi n° 4-84
  promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
• Dahir n° 1-84-192 du 28 décembre 1984
  tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
• Loi n° 70-19
  pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
• Loi n° 77-15
  portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
• Dahir n° 1-15-148 du 7 décembre 2015
  portant promulgation de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de…
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Loi n° 31-08
  relative à la protection du consommateur.
• Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
  notamment son article 124 ;
• Dahir n° 1-82-70 du 21 juin 1982
  
• Loi n° 009-71
  
• Décret n° 2-20-68 du 27 mars 2020
  modifiant le décret n° 2-93-521 du 11 rabii I 1414 (30 août 1993), pris pour l’application de la loi n° 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable…
• Décret n° 2-93-521 du 30 août 1993
  pris pour l’application de la loi n° 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un Ordre des experts comptables.
• Loi n° 15-89
  réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.
• Dahir n° 1-92-139 du 8 janvier 1993
  notamment son article 24 ;
• Loi n° 131-12
  relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-13-74 du 18 ramadan 1434 (27…
• Dahir n° 1-13-74 du 27 juillet 2013
  notamment son article 3 ;
• Décret n° 2-15-40 du 20 février 2015
  fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent.
• Décret n° 2-15-576 du 24 juillet 2015
  fixant le nombre des membres devant être élus dans le conseil de chaque région et la répartition du nombre des sièges entre les préfectures, les provinces et…

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