portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ».
Décret n° 2-20-184 du 1er rejeb 1441 (25 février 2020) portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité »
Décret n°2-20-184 du 1er rejeb 1441 (25 février 2020) portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ».
Loi n° 4-84 promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
Loi n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
Dahir n° 1-15-148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de…
Loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) ;
Décret n° 2-20-68 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2-93-521 du 11 rabii I 1414 (30 août 1993), pris pour l’application de la loi n° 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable…
Décret n° 2-93-521 du 30 août 1993 pris pour l’application de la loi n° 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un Ordre des experts comptables.
Loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.
Loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-13-74 du 18 ramadan 1434 (27…
Décret n° 2-15-40 du 20 février 2015 fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent.
Décret n° 2-15-576 du 24 juillet 2015 fixant le nombre des membres devant être élus dans le conseil de chaque région et la répartition du nombre des sièges entre les préfectures, les provinces et…
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