844 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
Décret n°2-20-184 du 1er rejeb 1441 (25 février 2020) portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution notamment son article 90 ;
Vu la loi de finances n° 4-84 pour l’année budgétaire 1985, promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984) notamment son article 46, tel que modifié et complété par l’article 16 de la loi de finances n° 70-19 de l’année budgétaire 2020 ;
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques, promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), telle que modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ;
Vu la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) ;
Vu la loi n° 009-71 relative aux stocks de sécurité du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971), telle que modifiée et complétée,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l’intérieur à l’effet d’ordonnancer les dépenses afférentes aux primes et aux dépenses de matériel prévues au débit du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité » institué par l’article 46 de la loi de finances n° 4-84 pour l’année budgétaire 1985 susvisée.
ART. 2. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er rejeb 1441 (25 février 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6878 du 6 ramadan 1441 (30 avril 2020).
Décret n° 2-20-68 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) modifiant le décret n° 2-93-521 du 11 rabii I 1414 (30 août 1993), pris pour l’application de la loi n° 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un Ordre des experts comptables.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu la loi n° 15-89 réglementant la profession d’expertcomptable et instituant un Ordre des experts-comptables, promulguée par le dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993), notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-13-74 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-93-521 du 11 rabii I 1414 (30 août 1993) pris pour l’application de la loi n° 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un Ordre des experts comptables, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-15-40 du 1er joumada I 1436 (20 février 2015) fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent tel que modifié par le décret n° 2-15-576 du 7 chaoual 1436 (24 juillet 2015) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 rejeb 1441 (5 mars 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 5 du décret n° 2-93-521 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 5. – Pour l’application des dispositions du « 2ème alinéa de l’article 50 de la loi n° 15-89 précitée, le ressort « et le siège des conseils régionaux sont fixés comme suit :
« • Région de Tanger – Tétouan – Al Hoceima : siège à « Tanger-Assilah regroupant les préfectures et provinces « de Tanger-Assilah, M’diq-Fnideq, Tétouan, Fahs- « Anjra, Larache, Al-Hoceima, Chefchaouen et « Ouezzane.
« • Région de l’Oriental : siège à Oujda-Angad regroupant « les préfectures et provinces d’Oujda-Angad, Nador, « Driouch, Jerada, Berkane, Taourirt, Guercif et Figuig.
« • Région de Fès – Meknès : siège à Fès regroupant les « préfectures et provinces de Fès, Meknès, El Hajeb, « Ifrane, Moulay Yacoub, Sefrou, Boulemane, Taounate, « et Taza.
« • Région de Rabat – Salé – Kénitra : siège à Rabat « regroupant les préfectures et provinces de Rabat, Salé, « Skhirate-Témara, Kénitra, Khémisset, Sidi Kacem et « Sidi Slimane.