Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 843
Article 15 Sont abrogées, à compter de la publication au Bulletin officiel, les dispositions du dahir portant loi n° 1-77-230 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la réorganisation du Centre cinématographique marocain.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6866 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020).
Dahir n° 1-20-33 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant promulgation de la loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n° 101-20 du 7 rejeb 1441 (2 mars 2020) en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n’est pas contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Article unique Est complétée comme suit, l’annexe n° 2 jointe à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012 ), telle que modifiée et complétée :
« Annexe n° 2 « Liste complétant les fonctions supérieures objet « de délibération en Conseil du gouvernement « A- Les responsables des établissements publics « suivants :
« - Caisse centrale de garantie ;
« .....................................................
« .....................................................
« - Agence nationale de la sécurité routière ;
« - Agence nationale des équipements publics.
« B- Les responsables des entreprises publiques.............
« la présente loi organique.
« C- Fonctions supérieures dans les administrations « publiques suivantes :
«..............................................
«..............................................
« - inspecteurs régionaux de l’urbanisme, de l’architecture « et de l’aménagement du territoire ;
« - chefs des représentations administratives régionales « sectorielles ;
« - chefs des représentations adm inistratives « communes. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6867 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020).