portant promulgation de la loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Dahir n° 1-20-33 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant promulgation de la loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Dahir n° 1-20-33 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant promulgation de la loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.