Décision n° 101-20 du 2 mars 2020

en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n’est pas contraire à la Constitution

Type

Décision

Numéro

101-20

Date

2 mars 2020

Traduction française

BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 13 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-77-230 du 19 septembre 1977
  relatif à la réorganisation du Centre cinématographique marocain.
• Dahir n° 1-20-33 du 16 mars 2020
  portant promulgation de la loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des…
• Loi organique n° 72-19
  complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la…
• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
• Dahir n° 1-12-20 du 17 juillet 2012
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

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