842 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
cinématographique et les vidéogrammes, le directeur dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion du Centre. A cet effet, il :
• exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, du ou des comité(s) créé(s) par ce dernier ;
• veille à la gestion du Centre, agit en son nom et accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs au Centre ;
• assure la gestion de l’ensemble des services du Centre et coordonne leurs activités ;
• nomme aux emplois du Centre conformément à l’organigramme et au statut de son personnel ;
• représente le Centre vis-à-vis de l’Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers et fait tout acte conservatoire ;
• représente le Centre en justice et peut intenter toute action ayant pour objet la défense des intérêts du Centre après accord du président du conseil d’administration.
Le directeur du Centre est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction du Centre, conformément à son règlement intérieur.
Il assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration et du ou des comité (s) créé (s) par ce dernier.
Article 10 Le Centre est soumis à un audit interne et externe, portant sur ses programmes et projets, ainsi que sur ses activités. Le rapport annuel d’audit est soumis au conseil d’administration et publié sur le site internet du Centre.
Chapitre V Organisation financière
Article 11 Le budget du Centre comprend :
1- En recettes :
• les produits et recettes provenant de services rendus et de ses activités ;
• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales ou de toute personne morale de droit public ou privé ;
• les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
• les produits et revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• le produit des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• le produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;
• les dons et legs ;
• les produits divers.
2 - En dépenses :
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement ;
• les remboursements des emprunts ;
• les dépenses diverses.
Article 12 Le Centre tient ses écritures et effectue ses opérations de recettes et de dépenses suivant les lois du commerce en vigueur.
Chapitre VI Personnel
Article 13 Le personnel du Centre se compose :
– des cadres et agents recrutés par le Centre conformément aux dispositions de son statut du personnel, ainsi que de contractuels ;
– de fonctionnaires détachés auprès de lui ou mis à sa disposition, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le Centre peut faire appel à des experts ou à des consultants recrutés par contrat pour des missions déterminées et des périodes précises, conformément à la législation en vigueur.
Chapitre VII Modification de la loi n°20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique et dispositions finales
Article 14 Les dispositions de l’article 7 de la loi n°20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 7. – Le tournage de tout film professionnel ou « production audiovisuelle de tout format et sur tout support, « est subordonné à l’obtention d’une autorisation de tournage « délivrée par le directeur du Centre cinématographique marocain « et ce, sans préjudice des autres autorisations administratives « exigibles en vertu de la législation et de la réglementation « en vigueur.
« La demande d’autorisation de tournage doit indiquer « notamment, le nom du producteur délégué, l’adresse de la « société de production et la langue originale du film ou de « la production audiovisuelle. Elle doit être accompagnée des « pièces et documents dont la liste est fixée par voie réglementaire.
« Tout refus de l’autorisation de tournage doit être motivé « et obligatoirement notifié à l’intéressé dans un délai maximum « de vingt et un (21) jours pour les longs métrages et cinq (5) « jours pour les courts métrages et les spots publicitaires.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent « pas aux tournages des films amateurs strictement réservés « à l’usage privé de la personne physique ou morale qui les « réalise ou les fait réaliser pour son compte et qui ne sont « pas destinés à des fins de commerce. »