Loi n° 009-71

loi « n° 009-71

Type

Loi

Numéro

009-71

Traduction française

BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 33 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 4-84
  promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
• Dahir n° 1-84-192 du 28 décembre 1984
  tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Loi n° 31-08
  relative à la protection du consommateur.
• Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
  notamment son article 124 ;
• Loi n° 77-15
  portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
• Dahir n° 1-15-148 du 7 décembre 2015
  portant promulgation de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de…

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