Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2427
Création d'un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat »
Article 15 I .– En vue de permettre la comptabilisation des opérations d’appui au financement de l’entrepreneuriat à travers les dispositifs de garantie, de financement, de capital investissement et d’assistance technique, mis en place par l’Etat au profit des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises, des jeunes porteurs de projets et jeunes entreprises innovantes et des auto-entrepreneurs, il est créé à compter du 1er janvier 2020, un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat » dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.
II .– Ce compte retracera :
Au crédit :
– les versements du budget général ;
– les contributions des établissements de crédits et organismes assimilés, dans un cadre conventionnel ;
– les contributions des collectivités territoriales, dans un cadre conventionnel ;
– les versements, dans un cadre conventionnel, des établissements et entreprises publics ;
– les contributions des organisations et institutions internationales ;
– les dons et legs ;
– les recettes diverses.
Au débit :
– les versements, dans un cadre conventionnel, au profit de la Caisse centrale de garantie au titre des dispositifs de garantie ;
– les versements, dans un cadre conventionnel, au profit de la Caisse centrale de garantie et à tout autre établissement public ou organisme public ou privé au titre des dispositifs de financement, de capital investissement et d’assistance technique ;
– les dépenses afférentes aux études d’expertise et d’assistance technique liées à l’appui au financement de l’entrepreneuriat ;
– les versements au budget général.
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité »
Article 16 A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 46 de la loi de finances pour l'année 1985 n° 4-84, promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 46 .– I .– En vue …………. de la concurrence, « du contrôle, de la protection du consommateur, de la « régulation du marché et des stocks ……………….………….........
« ..................................................................................... intitulé « "Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, « de la protection du consommateur, de la régulation du marché « et des stocks de sécurité" dont le Chef du gouvernement est « ordonnateur.
« II .– Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – Un pourcentage, ….. arrêté du Chef du gouvernement « pris après avis ……………. intervenues en application « de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de « la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 « du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), de la loi « n° 31-08 édictant des mesures de protection « du consommateur, promulguée par le dahir « n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), de la loi « n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, « de l’i mpor t ation, de l’expor t ation, de la « commercialisation et de l’utilisation de sacs « en matières plastiques, promulguée par le dahir « n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), de la loi « n° 009-71 .................................................. (21 juin 1982) ;
« – le solde ……………………………………………. 2004.
« Au débit :
« – les dépenses ………………. des enquêtes, de contrôle, « de protection du consommateur et des stocks de « sécurité ;
« – les dépenses ................................................ des enquêtes « et du contrôle des prix visés aux articles 3, 4, 5, « 68 et 91 de la loi n° 104-12 précitée, les enquêteurs « commissionnés visés à l’article 166 de la loi n° 31-08 « précitée, les agents assermentés visés à l’article 5 « de la loi n° 77-15 précitée et les agents chargés « du contrôle des stocks ...................................... précité.
« Les conditions de ………….., sont déterminées par arrêté « du Chef du gouvernement pris …………………….. finances. »