2428 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 17 A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du paragraphe II de l'article 29 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 29. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – 80% du produit des amendes transactionnelles « et forfaitaires, instituées par la loi n° 52-05 portant « code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 « du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu’elle a été modifiée « et complétée, concernant les infractions constatées « par les agents verbalisateurs habilités et relevant de « la Direction générale de la sûreté nationale, quel que « soit le moyen de paiement ;
« – les dons ………………..
« – les versements ………………...
« Au débit :
« ………………………………………………………………..
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles »
Article 18 A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 16 bis de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 16 bis. –I. – En vue ………………………………….
« ……………………………………………… l’intérieur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… ;
« – les recettes diverses.
« Au débit :
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… ;
« – les dép enses af férentes au ren forc ement « des capacités, à la sensibilisation et à la « communication relatives à la lutte contre les effets « des catastrophes naturelles.
« III. – A l’exclusion des dépenses afférentes au « renforcement des capacités, à la sensibilisation et à « la communication relatives à la lutte contre les effets « des catastrophes naturelles, les crédits .......................
« .......................................................catastrophes naturelles.
« IV.– Les modalités ………………….. réglementaire. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de remploi domanial »
Article 19 A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du paragraphe II de l'article 50 du dahir portant loi de finances pour l'année 1976 n° 1-75-464 du 23 hija 1395 (26 décembre 1975), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 50.– II.– Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ............................................................
« ............................................................
« Au débit :
« .............................................................
« ............................................................ ;
« – les dépenses afférentes à la modernisation « des services de la direction des domaines de l’Etat ;
« – les dépenses diverses. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui à la cohésion sociale »
Article 19 bis A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du paragraphe II de l’article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 18. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« …………………………………. …………………………… « …………………………………. …………………………… ;
« – 50% du produit de la contribution libératoire relative « à la régularisation spontanée au titre des avoirs « et liquidités détenus à l’étranger, instituée par « l’article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année « budgétaire 2020.
« Au débit :
« …………………………………. …………………………… (la suite sans modification.)