BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019

Édition de traduction officielle (français) · 106 pages · 10 actes publiés

Numéro

6838-bis

Date

14 décembre 2019

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 6838-bis du 14 décembre 2019 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2019

Actes publiés dans ce numéro

• Dahir n° 1-19-113 du 9 août 2019 · page 32
  il est créé, à compter du 1er janvier 2020, un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation, de formation et l’amélioration de sa qualité » dont le…
• Loi-cadre n° 51-17 · page 32
  relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, promulguée par le dahir n° 1-19-113 du 7 hija 1440 (9 août 2019), il est créé, à compter du 1er janvier 2020, un compte…
• Dahir n° 1-84-192 du 28 décembre 1984 · page 33
  tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
• Loi n° 009-71 · page 33
  
• Loi n° 4-84 · page 33
  promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
• Décret n° 2-19-845 du 13 décembre 2019 · page 105
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.
• Décret n° 2-19-846 du 13 décembre 2019 · page 105
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière de financements extérieurs.
• Dahir n° 1-19-125 du 13 décembre 2019 · page 106
  
• Décret n° 2-19-847 du 13 décembre 2019 · page 106
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure…
• Loi n° 70-19 · page 106
  pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;

Pages

• Page 1 {
• Page 2 TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi de finances n° 70-19…
• Page 3 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 PREMIERE PARTIE DONNEES GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER
• Page 4 « e) des valeurs en douane minimales ;
• Page 5 CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS DROIT D'IMPORTATION UNITÉ DE QUANTITÉ NORMALISÉE UNITÉ COMPLÉMENTAIRE 16.04 Préparations…
• Page 6 5 91 – – – – – composé de deux couches contrecollées dont l'une constituant la face externe est en lamelles de bambou et l'autre…
• Page 7 8418.29 …………………………………………………..............................……..… …………………………………………………..............................……..… 84.81…
• Page 8 « A.–Taxes intérieures de consommation sur les boissons, « alcools, produits à base d'alcool DESIGNATION DES PRODUITS UNITE DE…
• Page 9 Code général des impôts
• Page 10 « 4° – Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur « les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs « à…
• Page 11 « Les entreprises d’assurances et de réassurance « s’entendent au sens du présent code, des entreprises « d’assurances et de…
• Page 12 « Toutefois, sont soumises à l’impôt sur le revenu « dans les conditions de droit commun, les entreprises qui « exercent leurs…
• Page 13 « Article 60. – Abattement forfaitaire « I – Pour la détermination du revenu net imposable en « matière de pensions et rentes…
• Page 14 « – le montant des versements effectués dans ledit plan, « ne dépasse pas deux millions (2 000 000) de dirhams.
• Page 15 « * tuyaux en PEHD (polyéthylène haute densité) ;
• Page 16 « – (abrogé) « – les polymères…………………………………....
• Page 17 « VIII. – Les sociétés sportives bénéficient de « l’exonération sans droit à déduction prévue à l’article 91-IV-3° « ci-dessus…
• Page 18 « I – Les opérations de transfert des immobilisations « corporelles, incorporelles et financières peuvent être «…
• Page 19 « Article 165. – Non cumul des avantages « I. – Les avantages accordés aux entreprises installées « dans les zones…
• Page 20 « Elles communiquent à l’administration fiscale au « moyen d’une déclaration selon un modèle établi par elle, « conformément à…
• Page 21 « Toutefois, la procédure d’examen de l’ensemble « de la situation fiscale du contribuable ne peut être engagée « que lorsque le…
• Page 22 « Afin de bénéficier de l’exonération..................................
• Page 23 « D – Sont exclus du régime transitoire prévu ci-dessus :
• Page 24 « – contrats de réassurance, les contrats de réassurance « établis par les entreprises d’assurances et de « réassurance ainsi…
• Page 25 « III. – Est également tenue de déposer la déclaration « prévue par le présent article, dans le délai et selon le modèle « et le…
• Page 26 13 – Les dispositions de l’article 60-I du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont…
• Page 27 Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable
• Page 28 Le montant de la contribution est versé auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du…
• Page 29 Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques
• Page 30 2 – Contenu de la déclaration et procédure de son dépôt La déclaration visée au II-1 ci-dessus doit comporter les renseignements…
• Page 31 V .– DISPOSITIONS DIVERSES 1 – Durée d’application Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 31…
• Page 32 SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Création de services de l’Etat gérés de manière autonome
• Page 33 Création d'un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat »
• Page 34 Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
• Page 35 Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
• Page 36 TITRE II Dispositions relatives aux charges I. – BUDGET GENERAL Habilitation
• Page 37 4 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter…
• Page 38 Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale »
• Page 39 TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
• Page 40 Gestion active des dépenses d'investissement
• Page 41 Tableau (A) (Article 42) EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET…
• Page 42 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 20 Taxes perçues par les…
• Page 43 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 1.1.0.0.0.12.000 MINISTERE…
• Page 44 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 15 Droits de timbre…
• Page 45 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 12 Impôt sur le revenu 46…
• Page 46 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 80 Majorations de retard et…
• Page 47 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 30 Dons et legs 31 Dons 1…
• Page 48 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 20 Produits des monopoles…
• Page 49 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 70 Produits de licences à…
• Page 50 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 30 Redevance pour…
• Page 51 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 60 Recettes diverses 15 000…
• Page 52 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 30 Recettes afférentes aux…
• Page 53 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2020 30 Reversements de fonds…
• Page 54 II. Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (En dirhams) Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020…
• Page 55 15 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 MINISTERE DE LA SANTE 4.1.1.0.0.12.001 CENTRE HOSPITALIER…
• Page 56 16 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.1.0.0.12.030 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL TAN-TAN 6…
• Page 57 17 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.1.0.0.12.061 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL AL HAOUZ 4…
• Page 58 18 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA REFORME DE…
• Page 59 19 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.1.0.0.14.020 INSTITUT DES ARTS TRADITIONNELS DE MEKNES…
• Page 60 20 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU…
• Page 61 21 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS…
• Page 62 22 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.1.0.0.42.003 ECOLE DES SCIENCES DE L'INFORMATION 2 731…
• Page 63 23 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 DEUXIEME PARTIE : - RECETTES D'INVESTISSEMENT CHEF DU…
• Page 64 24 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION…
• Page 65 25 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.2.0.0.12.026 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL NADOR 700…
• Page 66 26 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.2.0.0.12.057 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL CHTOUKA AIT…
• Page 67 27 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.2.0.0.12.086 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL GUERCIF 400…
• Page 68 28 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.2.0.0.14.016 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET…
• Page 69 29 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.2.0.0.17.021 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE…
• Page 70 30 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 MINISTÈRE DE L'ENERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT…
• Page 71 31 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2020 4.1.2.0.0.34.011 ETABLISSEMENT CENTRAL DE GESTION ET DE…
• Page 72 III. Comptes spéciaux du Trésor (En dirhams) 32 Code DESIGNATION DES COMPTES Ressources pour l'année budgétaire 2020 3.1…
• Page 73 33 Code DESIGNATION DES COMPTES Ressources pour l'année budgétaire 2020 3.1.0.0.1.13.017 Fonds spécial de la zakat Mémoire…
• Page 74 34 Code DESIGNATION DES COMPTES Ressources pour l'année budgétaire 2020 3.4- COMPTES D'ADHESION AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX…
• Page 75 TABLEAU (B) (Article 46) Titre I REPARTITION, PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL OU INSTITUTION ET PAR
• Page 76 2 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2020 MINISTÈRE DES AFFAIRES…
• Page 77 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2020 MINISTERE DE L'AGRICULTURE…
• Page 78 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2020 HAUT COMMISSARIAT AU PLAN…
• Page 79 TABLEAU (C) (Article 47) Titre II REPARTITION, PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL OU INSTITUTION ET PAR
• Page 80 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits…
• Page 81 TABLEAU (D) (Article 48) Titre III REPARTITION, PAR CHAPITRE, DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DES DEPENSES RELATIVES AU SERVICE DE…
• Page 82 TABLEAU (E) (Article 49) REPARTITION, PAR MINISTERE OU INSTITUTION, DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE…
• Page 83 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2020 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE…
• Page 84 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2020 4.2.1.1.0.12.026 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL NADOR 20 000 000…
• Page 85 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2020 4.2.1.1.0.12.058 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENT AIN CHOCK…
• Page 86 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2020 4.2.1.1.0.12.087 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL MEDIOUNA 6 000 000 TOTAL…
• Page 87 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2020 4.2.1.1.0.14.016 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE…
• Page 88 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2020 4.2.1.1.0.17.021 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE BENI MELLAL 3 000…
• Page 89 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2020 MINISTÈRE DE L'ENERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT 4.2.1.1.0.27.001…
• Page 90 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2020 4.2.1.1.0.34.011 ETABLISSEMENT CENTRAL DE GESTION ET DE STOCKAGE DES…
• Page 91 TABLEAU (F) (Article 50) REPARTITION, PAR MINISTERE OU INSTITUTION, DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SERVICES DE L'ETAT GERES…
• Page 92 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL…
• Page 93 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL…
• Page 94 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL…
• Page 95 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL…
• Page 96 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL…
• Page 97 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL…
• Page 98 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL…
• Page 99 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL MINISTERE DES…
• Page 100 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL MINISTERE DU…
• Page 101 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2020 Crédits d'engagement pour 2021 et suivants TOTAL MINISTERE DE…
• Page 102 TABLEAU (G) (Article 51) DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2020 (En dirhams) Code DESIGNATION DES…
• Page 103 Code DESIGNATION DES COMPTES Dépenses pour l'année budgétaire 2020 3.2.0.0.1.13.009 Fonds de la réforme agraire 5 000 000…
• Page 104 Code DESIGNATION DES COMPTES Dépenses pour l'année budgétaire 2020 3.2.0.0.1.51.001 Fonds spécial pour le soutien des…
• Page 105 Décret n° 2-19-845 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances…
• Page 106 Décret n° 2-19-847 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances…