Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2499
Décret n° 2-19-845 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution ;
Vu l’article 53 de la loi de finances n°14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 safar 1441 (17 octobre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout autre instrument financier afin de couvrir, pendant l’année budgétaire 2020, l’ensemble des charges du Trésor.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d’effectuer des opérations de rachat, d’échange et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier visé à l’article premier ci-dessus.
ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Fait à Rabat, le 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Décret n° 2-19-846 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière de financements extérieurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution,
Vu l’article 43 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 safar 1441 (17 octobre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d’émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l’année budgétaire 2020.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l’année budgétaire 2020, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Fait à Rabat, le 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.