Décret n° 2-19-846 du 13 décembre 2019

portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière de financements extérieurs.

Type

Décret

Numéro

2-19-846

Date

13 décembre 2019

Traduction française

BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 105 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-19-845 du 13 décembre 2019
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à…
• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Loi n° 70-19
  pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
• Dahir n° 1-19-125 du 13 décembre 2019
  

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