2414 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
« Elles communiquent à l’administration fiscale au « moyen d’une déclaration selon un modèle établi par elle, « conformément à la législation relative à la protection des « personnes physiques à l’égard du traitement des données « à caractère personnel, toutes les informations requises pour « l'application des conventions ou accords conclus par le « Maroc permettant un échange automatique d'informations « à des fins fiscales et, s’il y a lieu, l’absence d’informations.
« Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques « qui, en dernier lieu, détiennent ou contrôlent le client, et/ou la « personne physique pour le compte de laquelle une opération « est effectuée. Sont également comprises, les personnes qui « exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne « morale ou une construction juridique.
« Cette déclaration contient notamment, les informations « relatives à l’identification des titulaires de comptes financiers « et, le cas échéant, celles de leurs bénéficiaires effectifs ainsi « que les informations financières afférentes à ces comptes, « y compris les revenus de capitaux mobiliers, les soldes des « comptes, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie et « de capitalisation, ou placements de même nature, et le « produit des cessions ou rachats d’actifs financiers.
« Les institutions financières sont, en outre, tenues de « conserver les registres des actions engagées pour satisfaire « aux obligations mentionnées au présent paragraphe ainsi « que les pièces justificatives, auto-certifications et autres « éléments probants utilisés à cette fin jusqu’à la fin de la dixième « année qui suit celle de la communication de la déclaration « mentionnée au deuxième alinéa du présent paragraphe.
« B. – Les personnes qui ouvrent des comptes financiers « auprès des institutions financières visées au premier alinéa « du A du présent paragraphe sont tenues de remettre une « auto-certification permettant d’établir leurs résidences « fiscales et, le cas échéant, une auto-certification permettant « d’établir les résidences fiscales de leurs bénéficiaires effectifs.
« C. – Toute personne qui conclut un arrangement « ou engage une pratique dont le but est d’éviter l’une des « obligations prévues au A et B du présent paragraphe est « passible de l’amende fixée au paragraphe III de l’article 185 « ci-dessus, sans préjudice de régularisation de la situation, « le cas échéant.
« Les modalités d’application des dispositions du « présent paragraphe, notamment celles relatives aux institutions « financières, comptes financiers, identification des résidences « fiscales, bénéficiaires effectifs, à la déclaration et aux modes « de communication des informations, sont fixées par voie « réglementaire.
« VI. –.......................................................................................
« .................................................................. réglementaire.
« VII. – Les éléments de la déclaration pays par « pays prévue à l’article 154 ter ci-dessus font l’objet, sous « réserve de réciprocité, d’un échange automatique avec les « administrations fiscales des pays ayant conclu avec le Maroc « un accord à cet effet. »
« Article 216.– Examen de l’ensemble de la situation « fiscale des contribuables « L’administration procède à l’examen de la situation « fiscale du contribuable ayant son domicile fiscal au Maroc, « compte tenu de l’ensemble de ses revenus déclarés, taxés « d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration « et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.
« A cet effet, elle peut évaluer son revenu global annuel au « titre des revenus professionnels, agricoles et ses revenus fonciers, « pour tout ou partie de la période non prescrite lorsque, pour « la période considérée, ledit revenu n’est pas en rapport avec « ses dépenses, telles que définies à l’article 29 ci-dessus.
« L’administration ne peut procéder à l’évaluation « précitée pour les contribuables qui n’ont pas déposé leurs « déclarations fiscales qu’après l’engagement de la procédure « prévue à l’article 228 ci-dessous.
« L’administration doit tenir compte des dépenses « qui peuvent être effectuées par des ressources issues « de plusieurs années. Dans ce cas, l’évaluation de la situation « fiscale des contribuables doit porter sur la seule fraction « du montant de la dépense correspondant à la période « non prescrite.
« Avant d’engager la procédure prévue selon le cas, « à l’article 220 ou 221 ci-dessous, l’administration doit « inviter dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, le « contribuable, à un échange oral et contradictoire concernant « les éléments de comparaison sur la base desquels son revenu « global annuel sera évalué.
« Les observations formulées par le contribuable, « lors de l’échange précité, sont prises en considération si « l’administration les estime fondées.
« L’inspecteur des impôts établit un procès-verbal « mentionnant la date à laquelle a eu lieu l’échange précité « et les parties signataires. Une copie de ce procès-verbal « est remise au contribuable.
« L’administration notifie au contribuable, dans « les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, les éléments « de comparaison devant servir à la rectification de la base « annuelle d’imposition.
« Toutefois, le contribuable peut justifier, dans le cadre « de la procédure visée ci-dessus, ses ressources par tout moyen « de preuve et faire état notamment :
« – de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue « à la source libératoire ou ceux afférents aux « distributions occultes du point de vue fiscal, visées à « l’article 13-VII ci-dessus ;
« – de revenus exonérés de l’impôt sur le revenu sous « réserve du dépôt des déclarations y afférentes « et nonobstant toutes les dispositions contraires ;
« – de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ;
« – d’emprunts contractés auprès des banques ou auprès « des tiers pour des besoins autres que professionnels ;
« – de l’encaissement des prêts précédemment accordés « à des tiers.