Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2413
« Article 165. – Non cumul des avantages « I. – Les avantages accordés aux entreprises installées « dans les zones d’accélération industrielle en vertu des « dispositions de l’article 6 - I (B-6° et C-1°) ci-dessus, de « l’article 19-II ci-dessus, de l’article 31 (I-B-3°) ci-dessus …… « ............................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 184. – Sanctions pour défaut ou retard dans « le dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions « Des majorations ………………………………………… « ………………………………………………………………….…… « ….…………………………………………. l’auto-entrepreneur.
« Une majoration de 0,5% est appliquée en cas de « défaut de dépôt ou de dépôt en dehors des délais prévus « à l’article 128 ci-dessus, des actes et conventions exonérés « des droits d’enregistrement et se rapportant aux opérations « visées à l’article 127 (I- A- 1°, 2°, 3° et B- 2° et 6°) ci-dessus.
« Toutefois, la majoration de 0.5% est ramenée à 0.25% « dans le cas de dépôt des actes et conventions visés ci-dessus « dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard.
« La majoration est calculée sur la base imposable « prévue à l’article 131 ci-dessus. Le montant de ladite « majoration ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams « et ne doit pas dépasser cent mille (100.000) dirhams.
« Article 185. – Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives au droit de communication « I. – Une astreinte journalière de cinq cent (500) dirhams, « dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est « appliquée aux personnes …………….................………… « …………………………………….. ou d’ordre de recettes.
« II. – Les manquements à l’obligation d’identification « des informations prévue au premier alinéa de l’article 214-V-A « ci-dessous sont sanctionnés d'une amende de deux mille « (2.000) dirhams par compte. La même sanction s’applique « aux manquements à l’obligation de communication prévue « au deuxième alinéa de l’article 214-V-A ci-dessous, y compris « en cas de communication d’informations incomplètes, « insuffisantes ou erronées.
« III. – Les titulaires de comptes qui ne communiquent « pas aux institutions financières l’auto-certification « permettant d’établir leurs résidences fiscales et, le cas « échéant, celles de leurs bénéficiaires effectifs, prévues à « l’article 214-V-B ci-dessous sont passibles d’une amende de « mille cinq cents (1.500) dirhams par titulaire de compte.
« La même sanction s’applique lorsque les titulaires « de comptes communiquent aux organismes précités des « informations délibérément erronées.
« Article 185 bis.– Sanctions pour non conservation « de documents « I. – Sans préjudice de l’application des sanctions « prévues par le présent code, une amende égale à cinquante « mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux « contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10) ans les « documents comptables ou leurs copies sur support « informatique et, à défaut, sur support papier, conformément « aux dispositions de l’article 211 ci-dessous.
« Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de « l’exercice de constatation de l’infraction, sans procédure.
« II. – Le défaut de conservation des informations et « documents prévus à l’alinéa 5 de l’article 214-V-A « ci-dessous, est passible d’une amende de cinq mille (5.000) « dirhams par année et par compte à communiquer. »
« Article 212. – I. –En cas de vérification ………………… « ........................................................................................................
« ........................................................................................................
« ........................................................................................................
« ........................................................................................................
« .................................................. documents comptables.
« Avant la notification des redressements prévue aux « articles 220-I (3ème alinéa) et 221-I (2ème alinéa) ci-dessous, « l’administration doit inviter le contribuable, dans les trente « (30) jours suivant la date de clôture de la vérification, à un « échange oral et contradictoire concernant les rectifications « que l’inspecteur envisage d’apporter à la déclaration fiscale.
« Les observations formulées par le contribuable, « lors de l’échange précité, sont prises en considération si « l’administration les estime fondées.
« Un procès-verbal est établi par l’inspecteur des impôts « indiquant la date de l’échange précité et les parties signataires.
« Une copie dudit procès-verbal est remise au contribuable.
« Toutefois, la lettre de notification prévue aux « articles 220-I (3ème alinéa) et 221-I (2ème alinéa) précités demeure « le seul document ayant pour effet de fixer les montants « des redressements notifiés et de constater l’engagement de « la procédure de rectification des impositions.
« L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable, « selon un imprimé modèle établi par l’administration, dans « les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, de la date de « clôture de la vérification et de la date fixée pour l’échange « oral et contradictoire précité.
« Le contribuable …………….…. conseil de son choix. »
« Article 214. – Droit de communication et échange « d’informations « I. – Nonobstant toute …………………………………..
« taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en « vertu des conventions ou accords internationaux, « des renseignements avec les administrations fiscales « étrangères, l'administration des impôts peut demander « dans les formes de notification prévues à l’article 219 « ………………………………………..…………..………………… « ………………………………………..…………..………………… « II. –…………………………………………………………… « III. – ………………………………………………………… « IV. –………………………….……………………………… « V. – A – Les institutions financières, y compris « les établissements de crédit et organismes assimilés, les « entreprises d’assurances et de réassurance, doivent identifier « les informations relatives aux résidences fiscales de tous les « titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs « bénéficiaires effectifs.