2412 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
« I – Les opérations de transfert des immobilisations « corporelles, incorporelles et financières peuvent être « réalisées……………………………….......................….… « ....................................................................... desdites « sociétés, dans les conditions suivantes :
« – les immobilisations objet du transfert doivent être « inscrites à l’actif immobilisé des sociétés concernées « par les opérations de transfert.
« Le transfert des immobilisations visé ci-dessus s’entend « de toute opération se traduisant par un transfert de « propr iété des i m mobilisations cor porelles, « incorporelles et financières inscrites à l’actif « immobilisé entre les sociétés membres du même « groupe ;
« – les immobilisations précitées ne doivent pas être « cédées à une autre société ne faisant pas partie du « groupe ;
« – les immobilisations précitées ne doivent pas être « retirées de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles « elles ont été transférées ;
« – les sociétés concernées par les opérations de transfert « ne doivent pas sortir du groupe ;
« – les immobilisations transférées, selon les conditions « susvisées, doivent être évaluées à leur valeur.................
« ….....……......................………opéré ledit transfert.
« Les sociétés ayant bénéficié du transfert des « immobilisations ne peuvent déduire de leur résultat fiscal « les dotations aux amortissements et aux provisions de « ces immobilisations que dans la limite des dotations aux « amortissements et aux provisions calculées sur la base de leur « valeur ..........................................................................
« ............................................ la première opération de transfert.
« En cas de non respect ……………….. transfert d’une « immobilisation est régularisée, …….................. est intervenue.
« II – …………………........................………………………… (la suite sans modification.)
« Article 161 ter. – Régime incitatif applicable aux « opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport « des titres de capital à une société holding « I – Les personnes physiques exerçant ……….…………… « dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessous.
« II–Les exploitants agricoles ……...........………...….
« ………………………………………...............................................
« ……...……….. de l’ensemble de ses éléments d’actif et « du passif dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessous.
« III – A – Par dérogation aux dispositions de l’article « 67-II ci-dessus, les personnes physiques qui procèdent à « l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’ils détiennent « dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente « soumise à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables « au titre de la plus-value nette réalisée suite audit apport, sous « réserve du respect des conditions suivantes :
« – les titres de capital apportés doivent être évalués par « un commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « comptes ;
« – le contribuable ayant procédé à l’apport de l’ensemble « de ses titres de capital s’engage dans l’acte d’apport « à payer l’impôt sur le revenu au titre de la plus- « value nette résultant de l’opération d’apport, lors « de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, « de remboursement ou d’annulation des titres reçus « en contrepartie de l’opération d’apport ;
« – pour la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value « nette résultant de la cession des titres de capital « susvisés, est déterminée par la différence entre le prix « de cession et la valeur des titres au moment de l’apport.
« Dans ce cas, l’imposition afférente à la plus-value nette « réalisée au titre de l’opération d’apport précitée effectuée par « les personnes physiques est également établie.
« B – Les contribuables ayant effectué l’apport de « l’ensemble de leurs titres de capital, doivent remettre contre « récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile « fiscal, une déclaration souscrite sur ou d’après un imprimé « modèle établi par l’administration dans les soixante (60) jours « qui suivent la date de l’acte de l’apport.
« Cette déclaration doit être accompagnée de l’acte « de l’apport comportant le nombre et la nature des titres de « capital apportés, leur prix d’acquisition, leur valeur d’apport, « la plus-value nette résultant de l’apport et le montant de l’impôt « correspondant, la raison sociale, le numéro d’identification « fiscale des sociétés dans lesquelles le contribuable détenait « les titres apportés ainsi que la raison sociale, le numéro « d’identification fiscale de la société holding devenue « propriétaire des titres de capital apportés.
« C – En cas de non-respect des conditions susvisées, la « plus-value réalisée suite à l’opération d’apport est imposable « dans les conditions de droit commun, sans préjudice de « l’application des dispositions de l’article 208 ci-dessus. »