Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2411
« VIII. – Les sociétés sportives bénéficient de « l’exonération sans droit à déduction prévue à l’article 91-IV-3° « ci-dessus pendant une durée de cinq (5) années à compter du « 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024. »
« Article 129. – Exonérations « Sont exonérés des droits d’enregistrement :
« I. – …………….........………………………………………….
« …………………………………………………………..
« II. – Actes concernant l’Etat, les Habous et les « collectivités territoriales :
« 1° – …………..............………………………………………… « ………………............................…………………………………….
« 2° – les acquisitions et échanges d'immeubles effectués « par les collectivités territoriales et destinés à l'enseignement « public et, à l'assistance et l'hygiène sociales, ainsi qu'aux « travaux d'urbanisme et aux constructions d'intérêt communal.
« III. – Actes présentant un intérêt social :
« 1° – …………………………………………………………….
«………………………………...............…………………………….
«…………………………………....................…………………….
« 19° – les actes portant acquisition d’immeubles par « les bénéficiaires du recasement ou du relogement dans « le cadre du programme "Villes sans bidonvilles" ou « "Bâtiments menaçant ruine".
« IV. – Actes relatifs à l’investissement :
« ..............................................................................
« ..................................................................................................
« …………………………………………………..………….............
« 24° – les actes portant acquisition de terrains nus ou « comportant des constructions destinées à être démolies et « réservés à la réalisation d'opérations de construction « des établissements hôteliers, sous réserve des conditions « prévues à l’article 130-VII ci-dessous ;
« 25° – .........…………………………………………………….
« …………….....………………………………………………….
« ……………………………………...............……….................……..
« 28° – …………....................……. d’assurance maladie ;
« 29° – les actes et écrits par lesquels les associations « sportives procèdent à l’apport, d’une partie ou de la totalité « de leurs actifs et passifs aux sociétés sportives constituées « conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à « l’éducation physique et aux sports précitée.
« V. – …………........……………………………………..........
(la suite sans modification.)
« Article 144. – I – D – Taux de la cotisation minimale « Le taux de la cotisation minimale est fixé à :
« – 0, 50%.
« Toutefois, ce taux est porté à 0,60%, lorsqu'au-delà « de la période d’exonération visée au C-1° et 2° ci-dessus, le « résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par « l’entreprise, au titre de deux exercices consécutifs.
« – 0,25 % pour les opérations ……………………………… « ..............................................................................................
« – 6% pour les professions ..............................................
« ................................. soumises à l’impôt sur le revenu.
« Le montant de la cotisation minimale, même en « l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à :
« – ..............................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 145. – Tenue de la comptabilité « I. – ........................................................................................
« .................................................................................................
« ..................................................................................................
« X. – Les contribuables ..................................................
« ....................................................... par voie réglementaire.
« XI.- Les dispositions du présent article ne sont pas « applicables aux contribuables personnes physiques dont le « revenu professionnel est déterminé selon le régime du « bénéfice forfaitaire ou celui de l’auto-entrepreneur. »
« Article 161. – Plus-values constatées ou réalisées « en cours ou en fin d'exploitation « …………………………………….....……………..………… « …………………………………………………..………….............
« IV. – L’opération de ……………………………………… « ………………………………………. comptable de la société.
« V. – L’opération d’apport par une association sportive « d’une partie ou de la totalité de ses actifs et passifs à une « société sportive, conformément aux dispositions de la loi « n° 30-09 précitée, peut être réalisée sans incidence sur son « résultat fiscal, lorsque les éléments apportés sont inscrits « dans le bilan de la société sportive concernée à leur valeur « figurant au dernier bilan clos de l’association avant cette « opération.
« Article 161 bis. – Régime d’incitation fiscale aux « opérations de restructuration des groupes de sociétés et des « entreprises