Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2415
« Toutefois, la procédure d’examen de l’ensemble « de la situation fiscale du contribuable ne peut être engagée « que lorsque le montant des dépenses visé à l’article 29 « ci-dessus dépasse de plus d'un quart le montant du revenu « déclaré. »
« Article 226.– La commission nationale du recours fiscal « I.– Il est institué une commission ……………………… « ……………………………………………………………………… « …………………………… des questions d’abus de droit.
« La commission comprend :
« – sept (7) magistrats appartenant au corps de la « magistrature, désignés par le Chef du gouvernement « sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir « judiciaire ;
« – trente (30) fonctionnaires, ……………………………… « .....................................................................................
« ……… ………………… sous-commissions délibérantes.
« II.– La présidence et le fonctionnement de la commission « nationale du recours fiscal sont assurés par un magistrat, « désigné par le Chef du gouvernement sur proposition du « Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. L’organisation « administrative ............................................................................
« ......................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 232.- VIII- Par dérogation ……………………… :
« 1°– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ..........................................................................................................
« 18°– …………………………………… dix (10) ans ;
« 19°– le montant de l’impôt sur le revenu ainsi que « la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables « les contribuables contrevenants visés à l’article 161 ter-III « ci-dessus, sont immédiatement établis et exigibles, même si « le délai de prescription a expiré. »
« Article 234 quater. – Champ d’application de la « demande de consultation fiscale préalable « Les contribuables peuvent demander à l’administration « fiscale..............................................................................................
« ......................................................prises pour son application.
« La demande............................les situations suivantes :
« – ......................................................................................
« – ......................................................................................
« – .............................................................. ou indirects ;
« – les opérations susceptibles de constituer un abus de « droit telles que prévues par l’article 213-V ci-dessus.
« La demande précitée doit être adressée.......................
(la suite sans modification.)
« Article 241 bis.– Restitution en matière d’impôt sur « le revenu « I – Restitution en matière d’impôt retenu à la source « Lorsque le montant ……………………………………… « …………………………………………………………………… « II – Restitution en matière d’impôt versé spontanément « A.– En cas de rachat d’un bien immeuble ………… « ……………………………………………………………………… « …………………… aux dispositions de l’article 224 ci-dessus.
« B.– En cas de paiement de l’impôt sur le revenu au « titre du profit résultant d’une cession d’immeuble ou « partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale « par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet « immobilier réputées transparentes au sens de l’article 3-3° « ci-dessus, avant l’expiration du délai de six (6) ans prévu « à l’article 63-II-B ci-dessus, le contribuable bénéficie d’une « restitution du montant de l’impôt payé au titre de cette « opération, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« – l’engagement de réinvestir le prix de cession dans « l’acquisition d’un immeuble destiné à l’habitation « principale dans un délai ne dépassant pas six (6) mois « à compter de la date de cession du premier immeuble « destiné à l’habitation principale ;
« – le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois « de cette exonération ;
« – le prix de cession de l’immeuble précité ne doit pas « excéder quatre millions (4 000 000) de dirhams.
« Cette restitution est accordée au vu d’une demande « adressée, par le contribuable concerné, au directeur général « des impôts ou à la personne désignée par lui à cet effet, dans « un délai de trente (30) jours suivant la date d’acquisition de « l’immeuble précité.
« Toutefois, en cas de non respect de l’une des conditions « susvisées, l’administration peut procéder à la rectification « en matière de profit foncier conformément aux dispositions « de l’article 224 ci-dessus. »
« Article 247. – Dates d’effet et dispositions transitoires « I. – ......................................................................................
« ........................................................................................................
« ........................................................................................................
« XVI. –A.–Les avantages accordés aux promoteurs « immobiliers « Les promoteurs .....................................................................
« ........................................................................................................
« ............................................situés dans une ou plusieurs villes.
« L’exonération….………………….…………….dans les « conditions prévues à l’article 130-II ci-dessus.
« Cette exonération est également accordée à « l'acquisition des terrains dans le cadre d’un contrat « « Mourabaha » conclu à compter du 1er janvier 2020.