2416 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
« Afin de bénéficier de l’exonération..................................
« .............................................................................................
« .................................................. l’objet de régularisation fiscale « de la part de l’administration fiscale.
« XVIII. – Les contribuables exerçant une activité « passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient pour « la première fois auprès de l’administration fiscale en « s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du « 1er janvier 2020, ne sont imposables que sur la base des revenus « acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.
« Pour les contribuables susvisés dont les revenus « professionnels sont déterminés selon le régime du résultat « net réel ou sur option selon celui du résultat net simplifié, « les stocks éventuellement en leur possession, sont évalués, de « manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges « brutes supérieures ou égales à 20%.
« En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, « la marge brute réalisée sur la vente des stocks ayant fait « l’objet d’évaluation dans les conditions précitées, est soumise « à ladite taxe sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit « stock.
« Pour l’application de cette disposition, les contribuables « concernés sont tenus de déposer au service local des impôts « dont ils relèvent, l’inventaire des marchandises détenues « dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir « la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs « dudit stock.
« Les contribuables qui s’identifient pour la première fois « bénéficient des avantages prévus par le présent code.
« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables « du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
« XIX. – .................................................................................
« ........................................................................................................
« ........................................................................................................
« XXVII. – ..........................................................................
« ............................................................................ le 30 juin 2018.
« XXVIII. – A titre transitoire et nonobstant toutes « dispositions contraires, les contribuables dont les déclarations « fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des « omissions concernant des opérations non comptabilisées, « ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires « ou de la base imposable, peuvent procéder à la régularisation « de leur situation.
« Sous réserve des dispositions de l’article 232-III « ci-dessus, cette régularisation peut être effectuée « en souscrivant une déclaration rectificative auprès de « l’administration fiscale, au titre des exercices clôturés au « cours de 2016, 2017 et 2018, en matière :
« – d’impôt sur les sociétés ;
« – d’impôt sur le revenu au titre des revenus « professionnels déterminés selon le régime du résultat « net réel ou celui du résultat net simplifié ;
« – de taxe sur la valeur ajoutée ;
« – d’impôt retenu à la source prévu aux articles 116, « 117, 156 et 158 ci-dessus ;
« – des droits de timbre acquittés sur déclaration ;
« – de taxe sur les contrats d’assurances.
« Les contribuables doivent, selon les cas cités ci-dessous, « souscrire cette déclaration avant le 1er octobre 2020, sur « ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et « procéder au paiement spontané des droits complémentaires « en deux versements égaux respectivement avant l’expiration « des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.
« A – Les contribuables qui souscrivent la déclaration « précitée et s’acquittent spontanément du complément d’impôt « bénéficient de l’annulation d’office des majorations, amendes « et pénalités prévues par le présent code.
« B – Les contribuables bénéficient, outre l’annulation « des sanctions visées au A ci-dessus, de la dispense du contrôle « fiscal, pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices « précités ayant fait l’objet de ladite déclaration rectificative, « dans les conditions suivantes :
« – la souscription d'une déclaration rectificative en « tenant compte des renseignements et des données « dont dispose l'administration fiscale.
« A cet effet, les contribuables désirant régulariser « leur situation f iscale, doivent demander à « l’administration fiscale, sur ou d’après un imprimé « modèle établi par elle, de leur communiquer l’état des « irrégularités qu’elle a constaté suite à l'examen des « données contenues dans leurs déclarations fiscales.
« Cet état est communiqué à la personne concernée sur ou « d’après un imprimé modèle établi par l’administration.
« – la présentation d'une note explicative établie avec « l'assistance d'un conseil choisi parmi les experts « comptables ou les comptables agréés.
« Cette note doit comporter, pour tous les postes ou les « opérations concernés, les rectifications effectuées par le « contribuable ainsi que les motifs détaillés justifiant « le défaut de régularisation totale ou partielle, des « irrégularités communiquées par l’administration « fiscale dans l'état précité.
« La liquidation du complément d’impôt à payer se fait « sur la base des rectifications apportées dans la « déclaration rectificative et l'administration ne peut « procéder au contrôle des postes ou des opérations que « si elle découvre des opérations de fraude, de « falsification ou d’utilisation de factures fictives.
« C – Les contribuables qui régularisent leur « situation fiscale sur la base d'une convention conclue entre « l'administration fiscale et l'organisation professionnelle à « laquelle ils appartiennent et qui fixe, à partir de la base de « données dont dispose l'administration fiscale, les normes « sur la base desquelles cette régularisation doit être effectuée, « bénéficient, outre l'annulation des sanctions précitées, de « la dispense du contrôle fiscale pour chacun des impôts « et taxes et chacun des exercices susvisés ayant fait l'objet de « ladite déclaration rectificative.