Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2417
« D – Sont exclus du régime transitoire prévu ci-dessus :
« – les contribuables qui sont en cessation d’activité ;
« – les contribuables en activité, pour le ou les « exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures « de contrôle prévues par le présent code.
« XXIX. – A titre transitoire et nonobstant toutes « dispositions contraires, les titulaires de revenus fonciers « n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu « global afférente auxdits revenus, au titre des années « antérieures non prescrites, peuvent bénéficier dans les « conditions ci-après, de la dispense du paiement de l’impôt « sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation « d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par « le présent code, sous réserve de déposer avant le 1er juillet « 2020, une déclaration sur ou d’après un imprimé modèle « établi par l’administration.
« Ces contribuables sont tenus de verser spontanément, « en même temps que la déclaration citée ci-dessus, une « contribution égale à 10% du montant brut des revenus « fonciers se rapportant à l’année 2018. Le montant de ladite « contribution est versé auprès du receveur de l’administration « fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal « établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement, « établi par l’administration.
« Les personnes physiques concernées qui ne déposent « pas la déclaration et ne versent pas la contribution prévues au « présent paragraphe dans le délai précité demeurent soumises « aux règles de droit commun.
« XXX. – Sont exonérés des droits d’enregistrement, « les actes portant acquisition d’immeubles par les partis « politiques nécessaires à l’exercice de leur activité.
« L’exonération précitée est appliquée pour une durée « de deux années, à compter du 1er janvier 2020. »
« Article 250. – VI. – Actes présentant un intérêt social « 1° – .....................................................................................
« ........................................................................................................
« ........................................................................................................
« 18° – ..........................................du carburant en détail ;
« 19° – Les quittances des ventes de gaz comprimé, « liquéfié ou dissous, réalisées par les marchands revendeurs.»
« Article 252. – Tarif des droits « I. – Droits proportionnels « A. – ...................................................................................
« B. – Sont soumis au taux ....................................réglés « en espèce.
« Toutefois, ne sont pas soumis.....................................
« .............................................................. qu’elles ont réalisées « ainsi que les débitants de tabac vendant en détail.
« C. – ...................................................................................
« II.– Droits fixes « A.- ...........................................................................................
« ....................................................……………………………… « ………………………………………………………………...........
« G.– Sont soumis au droit fixe de 50 DH :
« 1°– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………………..
« 4°– les titres ……………………….. excède 2.000 DH ;
« 5°– la carte nationale d’identité électronique « des enfants âgés de moins de douze (12) ans grégoriens révolus, « lors de sa délivrance, de son renouvellement ou de « sa duplication.
« H.– ………………………………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 267. – Personnes imposables « Il est institué, une contribution ……………………….., « à l’exclusion :
«– des sociétés ......................... l’article 6-I-A ci-dessus ;
«– des sociétés .................... visées à l’article 6 (I-B-6°) « ci-dessus ;
«– des sociétés .................................. « Casablanca « Finance City ». »
« Article 280. – Actes assujettis « Les contrats d'assurances .......................................
« ...................................................................................................
« taxe sur les contrats d'assurances ».
« Au sens du présent code, on entend par :
«– contrats d’assurances, les contrats d’assurances établis « par les entreprises d’assurances et de réassurance « ainsi que les contrats d’assurances Takaful, établis « par les entreprises d’assurances et de réassurance « Takaful pour le compte du fonds d’assurances « Takaful ;