2418 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
« – contrats de réassurance, les contrats de réassurance « établis par les entreprises d’assurances et de « réassurance ainsi que les contrats de réassurance « Takaful, établis par les entreprises d’assurances et « de réassurance Takaful pour le compte du fonds de « réassurance Takaful ;
« – opérations d’assurances, les opérations d’assurances « réalisées par les entreprises d’assurances et de « réassurance ainsi que les opérations d’assurances « Takaful réalisées par les entreprises d’assurances « et de réassurance Takaful pour le compte du fonds « d’assurances Takaful ;
« – opérations de réassurance, les opérations de « réassurance réalisées par les entreprises d’assurances « et de réassurance ainsi que les opérations de « réassurance Takaful, réalisées par les entreprises « d’assurances et de réassurance Takaful pour le « compte du fonds de réassurance Takaful. »
« Article 282. – Exonérations « Sont exonérés de la taxe :
« 1° – .....................................................................................
« ........................................................................................................
« ........................................................................................................
« ........................................................................................................
« 11° – les opérations tontinières ;
« 12° – les opérations d’épargne effectuées par les « entreprises d’assurances et de réassurance Takaful en vue de « l’investissement Takaful et en vertu desquelles le participant « obtient, contre le versement d'une contribution unique ou de « contributions périodiques, une somme de capital constitué « desdites contributions et du produit de leur placement dans « une ou plusieurs opérations d’investissement Takaful ;
« 13° – les opérations d’épargne effectuées par les « entreprises d’assurances et de réassurance Takaful en « vue de collecter les sommes versées par les assurés pour « l’investissement en commun, en les faisant participer aux « bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou « indirectement par l’entreprise d’assurance et de réassurance « Takaful et en supportant les pertes éventuelles. »
« Article 284. – Tarif de la taxe « Le tarif de la taxe sur les contrats d’assurances est fixé « comme suit :
« 1° – ..................................................................................
« ........................................................................................................
« 3°- Sont soumises à la taxe au taux de 14 % :
« a) les opérations d’assurances contre les risques « du crédit et les risques du financement des banques « participatives, y compris les opérations d’assurances ..................
« .....................................................................................................
(la suite sans modification.)
II. – Le code général des impôts précité est complété par les articles 154 ter et 199 bis comme suit :
« Article 154 ter. – Déclaration pays par pays « I. – Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés « au Maroc et remplissant les conditions du deuxième alinéa « ci-après, est tenue de déposer auprès de l’administration « fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’exercice « comptable, par procédé électronique selon un modèle « établi par l’administration, une déclaration dite "déclaration « pays par pays", comportant la répartition pays par pays « des données fiscales et comptables et des informations « sur l’identité, le lieu de l’exercice et la nature des activités « relatives au groupe d’entreprises multinationales auquel « elle appartient.
« Cette obligation s’applique à ladite entreprise « lorsqu'elle :
« a) détient, directement ou indirectement, une « participation dans une ou plusieurs entreprises « ou établissements situés hors du Maroc, qui la rend tenue « d’établir des états financiers consolidés, conformément « aux normes comptables applicables ou qui serait tenue « de le faire si ses participations étaient admises à la cÔte « de la bourse des valeurs au Maroc ;
« b) réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes « consolidé égal ou supérieur à huit milliards, cent vingt-deux « millions et cinq cent mille (8.122.500.000) de dirhams au titre « de l’exercice qui précède celui concerné par la déclaration ;
« c) et n’est détenue directement ou indirectement, « conformément au a) ci-dessus, par aucune autre entreprise « située au Maroc ou hors du Maroc.
« II. – Est également tenue de déposer la déclaration « pays par pays visée au paragraphe I ci-dessus, dans le délai « et selon le modèle et le procédé précités, toute entreprise « soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc qui remplit l’une « des conditions ci-après :
« – est détenue directement ou indirectement par « une entreprise située dans un Etat qui n’exige pas « le dépôt de la déclaration pays par pays et qui serait « tenue au dépôt de cette déclaration si elle était située « au Maroc ;
« – est détenue directement ou indirectement par « une entreprise située dans un Etat avec lequel le « Maroc n’a pas conclu un accord comportant des « dispositions relatives à l’échange de renseignements « à des fins fiscales ;
« – ou a été désignée à cette fin par le groupe d’entreprises « multinationales auquel elle appartient et en a « informé l’administration fiscale.