Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2419
« III. – Est également tenue de déposer la déclaration « prévue par le présent article, dans le délai et selon le modèle « et le procédé précités, toute entreprise soumise à l’impôt sur « les sociétés au Maroc, détenue directement ou indirectement « par une entreprise située dans un Etat ayant conclu avec « le Maroc un accord permettant l’échange de renseignements « à des fins fiscales, et dans lequel est tenue de déposer « une déclaration pays par pays en vertu de la législation « en vigueur audit Etat ou qui serait tenue de déposer « cette déclaration si elle était située au Maroc, lorsqu’elle « est informée par l’administration fiscale, dans les formes « prévues à l’article 219 ci-dessous, de la défaillance dudit « Etat en matière d’échange due à la suspension de l’échange « automatique ou à la négligence de façon persistante de la « transmission automatique au Maroc des déclarations pays « par pays en sa possession.
« IV. – Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises « à l’impôt sur les sociétés au Maroc, appartenant au « même groupe d’entreprises multinationales, sont soumises « à l’obligation de déclaration pays par pays prévue au « paragraphe II ou III du présent article, l’une d’entre elles « est désignée par le groupe pour déposer la déclaration pays « par pays dans le délai et selon le modèle et le procédé susvisés, « auprès de l’administration fiscale, sous réserve de l’informer « préalablement par l'entreprise désignée. »
« Article 199 bis. – Sanction pour défaut de dépôt ou de « dépôt incomplet de la déclaration pays par pays « Lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration « pays par pays prévue à l’article 154 ter ci-dessus ou produit « une déclaration incomplète, il est invité par lettre, dans les « formes prévues à l'article 219 ci-dessous, à déposer ladite « déclaration ou à la compléter dans un délai de quinze (15) « jours suivant la date de réception de ladite lettre.
« A défaut de déclaration ou en cas de déclaration « incomplète, l'administration informe le contribuable par « lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, « de l'application d'une amende de cinq cent mille (500.000) « dirhams.
« Cette amende est émise par voie de rôle. »
III. – A compter du 1er janvier 2020, les dispositions des articles 8-VI, 100 et 178 du code général des impôts précité sont abrogées.
IV. – Dates d’effet 1 – Les dispositions des articles 6 (I-D-3°), 19 (I-A-1°) et 31 (I-C-3°) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
2 – Les dispositions des articles 6-I (B-4° et C-1°) et 19-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux sociétés ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » à compter du 1er janvier 2020.
3 – Les dispositions des articles 6-I-B (6° et 7°), 7, 19-II, 31 (I-B-3°), 165 et 267 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle à compter du 1er janvier 2021.
4 – Les dispositions des articles 6 (I-D-4°), 19 (I-A-8°) et 47-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
5 – Les dispositions des articles 6 (II-B-4°) et 19 (I-A-9°) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
6 – Les dispositions de l’article 19-I-A du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
7 – Les dispositions de l’article 19-I-B du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
8 – Les dispositions de l’article 28-III du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux primes ou cotisations, versées à compter du 1er janvier 2020.
9 – Les dispositions des articles 29 et 216 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2020.
10 – Les dispositions de l’article 41 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2020.
11 – Les dispositions de l’article 57-4° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux pensions d’invalidité servies aux personnes concernées et à leurs ayants cause, acquises à compter du 1er janvier 2020.
12 – Les dispositions de l’article 57-16° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à l’indemnité de stage mensuelle brute versée au titulaire d’un baccalauréat à compter du 1er janvier 2020.