2420 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
13 – Les dispositions de l’article 60-I du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux pensions et rentes viagères acquises à compter du 1er janvier 2020.
14 – Les dispositions de l’article 60-III du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus salariaux acquis à compter du 1er janvier 2020.
15 – Les dispositions des articles 63 et 241 bis-II-B du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession d’immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale, réalisées à compter du 1er janvier 2020.
16 – Les dispositions de l’article 68 (VII et VIII) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne entreprise, conclus à compter du 1er janvier 2020.
17 – Les dispositions de l’article 129-IV du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et écrits établis à compter du 1er janvier 2020.
18 – Les dispositions de l’article 144-I-D du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2020.
19 – Les dispositions des articles 154 ter et 199 bis du code général des impôts, telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus et les dispositions, de l’article 214-VII dudit code, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2021.
20 – Les dispositions des articles 161 ter-III et 232-VIII-19° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding réalisées à compter du 1er janvier 2020.
21 – Les dispositions des articles 185, 185 bis et 214-V du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
22 – Les dispositions de l’article 212-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de contrôle fiscal dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2020.
V. – Dispositions transitoires 1 – A titre transitoire, les entreprises exportatrices de produits ou de services ayant réalisé leur première opération d’exportation avant le 1er janvier 2020 continuent à bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu jusqu’à l’expiration de la période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel leur première opération d'exportation a été réalisée.
Au-delà de cette période, lesdites entreprises bénéficient de l’imposition aux taux prévus aux articles 19-I-A ou 73 (II- F- 7°) du code général des impôts.
2 – Le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut "Casablanca Finance City", avant cette date.
Les sociétés ayant obtenu ce statut avant le 1er janvier 2020 peuvent, sur option irrévocable et sur la base d’une demande adressée à l’administration fiscale avant l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue à l’article 20-I du code général des impôts, bénéficier de l’exonération permanente de l’impôt retenu à la source prévu à l’article 6 (I-C-1°) du code général des impôts et du taux spécifique prévu à l’article 19-II de ce code, tels que modifiés et complétés par le paragraphe I ci-dessus.
A titre transitoire, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2021 demeure applicable aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle avant cette date.
Ces entreprises bénéficient du taux spécifique prévu à l’article 19-II ou à l’article 73 (II-F-7°) du code général des impôts, tels que modifiés et complétés par le paragraphe I ci-dessus, après l’expiration de la période des vingt (20) exercices consécutifs suivant la période d’exonération totale de l’impôt.
VI. – Au sens du présent code, les « zones d’accélération industrielle » s’entendent des zones régies par la loi n°19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995).
L’expression « zones franches d'exportation » est remplacée par « zones d’accélération industrielle » dans le présent code et dans les textes pris pour son application.