Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2421
Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable
Article 7 I. – CHAMP D’APPLICATION 1 – Définition Il est institué une contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, par les personnes physiques visées au 2 ci-dessous et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts.
Les personnes concernées peuvent régulariser spontanément leur situation fiscale dans les conditions prévues au II ci-après, sous réserve de s’acquitter de ladite contribution au taux prévu au III ci-dessous.
Les dépenses visées à l’article 29 du code général des impôts engagées à concurrence du montant des avoirs liquides ou de la valeur des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel ou du montant des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers visés ci-dessus déclarés, ne seront pas prises en considération au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, pour l’évaluation du revenu global, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables visé à l’article 216 du code précité.
Le paiement de cette contribution libère la personne physique concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes issues de l’évaluation des dépenses des contribuables, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale.
2 – Personnes concernées Cette contribution concerne les contribuables, personnes physiques, ayant leur domicile fiscal au Maroc au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés, avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu conformément au code général des impôts :
A .– détenteurs des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;
B .– acquéreurs de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel par ces avoirs au titre des années non prescrites ;
C .– souscripteurs d’opérations d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers au titre des années non prescrites.
II. – OBLIGATIONS ET CONDITIONS 1 – Obligation déclarative et conditions du bénéfice de la contribution – En ce qui concerne les personnes visées au I-2-A ci-dessus :
En vue de bénéficier de la contribution, les personnes concernées déposent les avoirs liquides susvisés, auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque régi par les dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014).
Ces dépôts font l’objet d’une déclaration rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration contre récépissé délivré par la banque concernée, comportant :
• Les éléments d’identification de la partie versante ;
• Le montant des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque.
– En ce qui concerne les personnes visées au I-2-B et C ci-dessus :
En vue de bénéficier de la contribution, les personnes concernées doivent :
• déposer une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, contre récépissé, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement, comportant les renseignements suivants :
* nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;
* le numéro d'identification fiscale ;
* la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou le montant des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers ;
• verser spontanément au moment du dépôt de la déclaration précitée, une contribution selon le taux visé au paragraphe III, sur la base de la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou du montant des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.