2422 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
Le montant de la contribution est versé auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement sur la base d’un bordereauavis de versement, établi en trois (3) exemplaires selon un imprimé-modèle de l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant :
* nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;
* numéro d’identification fiscale ;
* la base de calcul de la contribution ;
* le montant de la contribution versé.
2 – Obligations des établissements de crédit ayant le statut de banque Les établissements de crédit ayant le statut de banque régis par la loi n° 103 -12 précitée sont tenus de :
a) prélever et verser la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ayant été déposés, au taux prévu au III ci-après au receveur de l’administration fiscale, dans le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt de la déclaration a eu lieu.
Chaque versement est effectué par un bordereau-avis établi sur ou d’après un imprimé-modèle, daté et signé par la partie versante, comportant :
• Le numéro de la déclaration précitée ;
• Le montant des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ayant été déposés par le contribuable ;
• Le montant de la contribution versé.
b) envoyer une copie des bordereaux-avis susvisés à la direction générale des impôts, dans le mois qui suit celui du versement de la contribution.
III – TAUX DE LA CONTRIBUTION Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque déposés dans des comptes ouverts auprès d’établissements de crédit ayant le statut de banque établis au Maroc ou de la valeur des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs ou du montant des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
IV – SANCTIONS Les établissements de crédit ayant le statut de banque qui ne versent pas dans le délai fixé au II-2 ci-dessus le montant de la contribution encourent, en plus du paiement du principal de la contribution, l’application des sanctions en matière de recouvrement prévues par le code général des impôts.
Les personnes physiques concernées visées au I -2- B et C ci-dessus qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier des dispositions de cette contribution et demeurent soumises aux dispositions du droit commun prévues par le code général des impôts.
V – DURÉE D’APPLICATION DE LA CONTRIBUTION Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer la contribution au titre des avoirs liquides en question ou au titre de la valeur des biens meubles ou immeubles acquis par ces avoirs ou des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois.